Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à compléter le dispositif que nous avons présenté du point de vue de la société initiatrice et de l'information qu'elle doit à ses salariés.

L'introduction d'une obligation à la charge de l'initiateur de soumettre à l'AMF un projet de gestion de l'entreprise à moyen ou à long terme est nécessaire à la préservation des outils de production et du patrimoine industriel d'un pays.

En conséquence, il nous semble important, comme vient de le dire mon collègue François Marc, que les salariés de la société initiatrice soient, eux aussi, informés des intentions stratégiques de l'entreprise à laquelle ils appartiennent et qui est l'initiatrice de l'offre. A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, doivent pouvoir demander à l'initiateur de l'offre un supplément d'informations à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle qu'elle est définie à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.

Afin que cette demande soit efficace, l'initiateur de l'offre doit fournir, dans les trois jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.

Il n'est pas illégitime, avec cet amendement, de créer à la charge de l'initiateur une obligation d'information de ses salariés à propos de ses intentions en termes de gestion et de stratégie de l'entreprise qu'il vise.

Le débat public qui a lieu en ce moment à propos de l'OPA de Mittal sur Arcelor le montre bien ; je pourrais presque paraphraser les propos du Président de la République, à savoir qu'il faut des explications d'ordre stratégique. En effet, une prise de contrôle ne peut se limiter à une opération de pure valorisation financière ; elle suppose, de la part de l'initiateur, une volonté de gestion à long terme de l'entreprise, surtout quand des emplois et la pérennité d'un savoir-faire et des sites de production sont en jeu.