Intervention de Philippe Marini

Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 16

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Dès lors qu'il n'y a pas de différence quant au fond ni sur l'appréciation de ce seuil, sachant qu'il s'agit d'une disposition que j'ai présentée comme étant technique et compte tenu des assurances données par le Gouvernement, je retire cet amendement.

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