Intervention de Thierry Breton

Malgré de nombreuses relances, ses services juridiques n'ont pas encore répondu à l'ensemble de nos interrogations. Par conséquent, à ce stade, il me semble dangereux de prendre des risques.

C'est pourquoi, pour des raisons à la fois d'opportunité, en termes d'incitation donnée à l'application de l'article 11, et de conformité juridique, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir reconsidérer votre position et de retirer votre amendement, afin de retenir, ce qui me semble plus sûr juridiquement, la rédaction qui a été préférée par l'Assemblée nationale.