Intervention de Nicole Bricq

L'article 22 concerne le droit des actionnaires.

Nous sommes là quelque peu à front renversé ! Tout au long de la discussion du texte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, alors que nous nous battions pour les droits des salariés, vous avez privilégié le droit des actionnaires. Et voilà que, curieusement, vous avez adopté en première lecture un amendement, dont l'Assemblée nationale a modifié la rédaction sans en changer la finalité, par lequel vous revenez sur un principe qui nous paraît essentiel : le principe de la transparence et du droit à l'information des actionnaires.

En somme, vous proposez que la sanction de nullité absolue ne s'applique plus automatiquement quand les règles, notamment les règles de convocation, ne sont pas respectées. Nous proposons, nous, de revenir à la règle qui nous paraît absolue pour assurer le principe de transparence : quand les règles de convocation des assemblées générales sont violées, la sanction doit être la nullité absolue, sauf à introduire une disposition tout à fait aléatoire qui ne permet pas le respect du principe de transparence.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 22.