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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 22
Philippe Marini, rapporteur :La commission n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, le vote de l'Assemblée nationale permet au juge d'apprécier la gravité d'une entorse de procédure, alors que la rédaction précédente créait une nullité de droit. Or, parfois, celle-ci est un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Si le sort d'un vote de l'assemblée générale est indifférent à l'entorse de procédure ou à l'irrégularité susceptible de s'être produite, le fait d'annuler de plein droit la décision de l'assemblée générale, et donc toutes ses conséquences, est une sanction tout à fait disproportionnée.
La vision de nos collègues députés est juste, et nous ne pouvons pas souscrire, madame, à votre amendement.
