Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, la commission souhaite apporter une nouvelle rectification à cet amendement de façon à reprendre l'intégralité du paragraphe afin que tout soit bien intelligible. Ainsi, il n'y aura plus de doute : il s'agit bien de critères cumulatifs, un actif essentiel, d'une part, la détention d'au moins un tiers du capital ou des droits de vote, d'autre part.