Intervention de Michel Teston

Du reste, si l’on analyse ce texte et si l’on envisage, notamment, les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence, la suppression du monopole est certaine. Dès lors, le risque de privatisation est évident, si bien qu’il est impossible de se retrancher derrière le préambule de la Constitution de 1946.

J’aurai l’occasion de revenir sur ces différents points tout à l'heure, dans la discussion générale, mais je tenais à indiquer dès à présent qu’il ne faut pas faire croire à l’opinion que nous allons fixer pour l’avenir et de façon définitive un statut public national alors que le Parlement est libre, à tout moment, de changer le cadre législatif. La supra-légalité n’existe pas en droit public français.