Intervention de Jean-Léonce Dupont

Les amendements n° 1013 rectifié bis, 1014 rectifié bis et 1015 rectifié bis sontretirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1014 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique.

Cet amendement a été retiré.

Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L’amendement n° 1250 est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

L'amendement n° 1249 est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du chapitre 3 du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé. Les délégués syndicaux sont désignés par chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'agence régionale de santé pour le représenter auprès de l'employeur.

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'agence.

« Les membres des instances visées aux alinéas précédents, les délégués du personnel, délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives du livre quatrième de la deuxième partie du code du travail.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces deux amendements.