Intervention de Dominique Braye

J'en viens à présent à l'amendement n° 501 rectifié.

En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté, non pas à l'unanimité, puisque c'était contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un amendement tendant à obliger le Gouvernement à réformer le zonage des agglomérations servant au calcul des plafonds et des barèmes des aides à la personne et des aides à la pierre avant le 1er décembre 2007.

Comme vous le savez, l'Assemblée nationale, sur la proposition de son rapporteur M. Gérard Hamel, a souhaité supprimer cet article pour deux raisons.

D'une part, elle a estimé que le dispositif ne permettait pas d'atteindre les buts recherchés, à savoir mieux adapter le zonage aux prix de l'immobilier. De surcroît, une telle réforme serait lourde de conséquences, de nombreux ménages se retrouvant « désolvabilisés » à budget constant.

D'autre part, le rapporteur a souligné que le Gouvernement était en train d'élaborer un zonage plus fin et plus adapté aux réalités locales, ajoutant qu'une telle réforme relevait essentiellement du domaine réglementaire.

La commission est donc sensible à de tels arguments. En outre, la rédaction que vous proposez constituerait une injonction au Gouvernement, ce qui, comme vous le savez, est totalement inconstitutionnel.

C'est pourquoi je vous demanderai de retirer cet amendement, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.