Intervention de Dominique Braye

Il s'agit d'un amendement de clarification juridique, qui porte sur le champ de l'application de l'article 1er.

Comme l'a expressément indiqué M. le ministre de l'équipement, Dominique Perben, au cours du débat à l'Assemblée nationale, la notion de « biens immeubles » recouvre à la fois les terrains bâtis et les terrains non bâtis. La notion d' « immeubles bâtis, ou non bâtis » adoptée par les députés nous semble redondante. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence juridique, et afin d'éviter toute interprétation a contrario, il nous paraît important de modifier le texte sur ce point.