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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er
Dominique Braye, rapporteur :Il s'agit en effet de rétablir la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national. Cette date butoir figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été supprimée par les députés.
La possibilité prévue à l'article 1er ne peut, à nos yeux, constituer qu'une mesure transitoire, exceptionnelle, destinée à accélérer la production de logements sociaux, afin que puissent être atteints les objectifs du plan de cohésion sociale.
De plus, le maintien d'une date butoir favorisera, je l'espère, une mobilisation rapide de tous les acteurs concernés.
