Intervention de Dominique Braye

Cet amendement concerne la décote appliquée aux terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales en vue de faciliter l'équilibrage financier des opérations de création de logements sociaux.

Conformément au souhait exprimé par le Sénat en première lecture, le décret fixant cette décote est en cours de modification. Au terme de cette modification, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la première lecture, la décote pourra atteindre 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu, c'est-à-dire dans les zones A du dispositif de la loi Robien.

Je crois, monsieur le ministre, que ce décret a été transmis au Conseil d'État, qui l'a examiné la semaine dernière. Nous souhaiterions que vous puissiez nous confirmer ce point, et nous indiquer précisément dans quel délai ce décret pourra être publié. Nous savons qu'un certain nombre d'opérations sont prêtes et que leur réalisation nécessite la publication de ce texte.

Afin de faciliter de telles opérations, le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'État.