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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er bis
Dominique Braye, rapporteur :La commission a d'ores et déjà largement pris en compte la nécessité, pour les communes, de mieux connaître le patrimoine public présent sur leur territoire.
L'article 1er bis, introduit sur son initiative, prévoit en effet que les communes pourront se faire communiquer la liste des terrains détenus par l'État et ses établissements publics, notamment par la SNCF et Réseau ferré de France, qui disposent de nombreux terrains.
Cet amendement est donc déjà largement satisfait.
En revanche, il apparaît difficile d'étendre cette obligation au patrimoine foncier des entreprises publiques dans la mesure où il appartient à leur conseil d'administration de définir la stratégie de l'entreprise en fonction de son objet social.
La commission demande, par conséquent, le retrait de cet amendement, qui va à l'encontre du principe de libre administration des entreprises publiques.
