Intervention de Dominique Braye

Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux.

Cette disposition avait d'ailleurs été introduite sur l'initiative de la commission des affaires économiques, soucieuse de donner au Parlement la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet. En effet, comme je l'avais dit à l'époque, on peut comprendre que l'État soit quelquefois un peu schizophrène, tiraillé entre les impératifs budgétaires et les objectifs fixés en matière de logement.

Je rappelle que ces objectifs ont été fixés par le Premier ministre lui-même à 20 000 logements sur les terrains publics dans les trois ans à venir.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je saisis toutefois cette occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les suites données à l'instruction du Premier ministre en date du 30 septembre 2005.