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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis B
Dominique Braye, rapporteur :M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, les communes qui comptabiliseront dans leur quota de logements sociaux les logements d'accession à la propriété devront, au bout de cinq ans - c'est court -, faire plus de logements sociaux pour respecter la loi SRU.
