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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis b priorité suite
Dominique Braye, rapporteur :En outre, comme je l'ai dit dans mon rapport, cette disposition ne constitue pas, à mon sens, la panacée pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
