Intervention de Dominique Braye

Réunion du 4 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis b priorité suite

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Veuillez me laisser terminer, je vous prie.

Par exemple, il ne faut surtout pas que les communes concernées consomment trop de foncier disponible pour ce type d'opération, afin de se mettre en règle avec l'article 55 de la loi SRU. Sinon comment feront-elles cinq après lorsque ces logements seront comptabilisés non plus au titre de l'article 55 de la loi SRU, mais comme des résidences principales, ce qui augmentera d'autant les obligations de ces collectivités locales en termes de logement social ?

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