Intervention de Dominique Braye

De toute façon, la commission estime que notre pays n'agit pas suffisamment en faveur de l'accession sociale à la propriété des ménages modestes. C'est pourquoi nous défendrons toutes les mesures qui permettront à un maximum de nos compatriotes d'accéder à la propriété, tout en gardant un parc social - je l'ai dit dans mon propos liminaire - pour ceux qui n'ont malheureusement pas les moyens de devenir propriétaires.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 22 et 401 tendant à supprimer l'article 5 bis B.

Vous nous avez interrogés sur les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait retenu une durée de cinq ans. La raison en est fort simple : les communes qui sont soumises à la loi SRU ont actuellement énormément de réticences à vendre leurs logements sociaux, puisque de ce fait leurs quotas diminueraient et leurs pénalités augmenteraient.

Or, comme nous le savons tous, il y a des parcs de logements sociaux, construits notamment dans les années soixante-dix - ce sont des parcs de bonne qualité, avec des loyers très peu chers -, dans lesquels le turn-over ne se fait absolument plus.