Intervention de Michel Teston

Réunion du 2 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Discussion générale

Photo de Michel TestonMichel Teston :

Je tiens à rappeler que de telles interventions financières sont parfaitement possibles dans la mesure où ces deux missions de service public sont considérées par la Commission européenne comme relevant de la compétence des États membres.

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