Intervention de Michel Teston

Écrire « l’État ou » signifiait clairement que celui-ci se réservait la possibilité de sortir du capital.

Quant à la formule : « d’autres personnes morales appartenant au secteur public », elle laissait à penser qu’il pourrait s’agir de personnes morales exerçant des missions de service public au sens fonctionnel et non organique du terme, c’est-à-dire dont le capital pouvait ne pas être entièrement public.

La nouvelle formulation adoptée par la commission, à savoir : « Le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public », a le mérite d’obliger l’État à demeurer dans le capital.

Toutefois, il ne vous a pas échappé qu’aucun plancher n’est fixé au sujet de sa participation.