Intervention de Michel Teston

Il appartient au Gouvernement de préparer un projet de loi organique rendant possible l’organisation d’un tel référendum, de le soumettre au Parlement et, une fois ce texte adopté, d’organiser effectivement le référendum sur le service public postal.

Sur le fond, notre groupe est favorable au maintien du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, personne morale de droit public, dotée d’une autonomie financière et chargée d’exercer, à la place de l’État ou des collectivités locales, mais sous leur contrôle, la gestion d’un service dans un but d’intérêt général. Ce statut nous paraît totalement adapté, y compris au contexte créé par la prochaine ouverture totale à la concurrence du secteur postal. Il n’interdit pas, je le répète, les aides financières de l’État dans certains cas.

Aussi, en attendant que l’État se décide à accompagner l’EPIC La Poste en matière de présence postale et à le soutenir véritablement pour ce qui concerne le transport de la presse, nous vous proposons de prévoir l’alimentation du fonds postal national de péréquation territoriale par tous les prestataires de services postaux et d’en confier la gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

Il nous paraît également nécessaire de prolonger le moratoire relatif à l’application de l’accord État–presse–Poste, inadapté dans le contexte actuel.

Il convient, en outre, de mieux définir les critères d’accessibilité aux points de contact, ainsi que les amplitudes horaires d’ouverture au public. Un moratoire sur les suppressions de postes devrait également être mis en place par le groupe.

Un autre moratoire s’impose concernant l’entrée en vigueur de la directive supprimant le secteur réservé. Il vous est proposé, mes chers collègues, de donner un signal fort au Gouvernement à ce sujet. En effet, un certain nombre d’États de l’Union européenne seraient prêts à croiser le fer avec la Commission sur ce point, considérant à juste titre qu’en période de très grave crise financière, économique et sociale il est inopportun de supprimer un mode de financement adapté et efficace du service universel.

La jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes – je vous épargnerai la liste des arrêts en cause – donne des arguments en ce sens, en reconnaissant la possibilité, pour les États membres, de conférer à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles de la concurrence.

Enfin, quel que soit le sort réservé à ce projet de loi, les associations d’usagers devraient pouvoir siéger au sein des instances décisionnelles de La Poste.