Intervention de Bruno Retailleau

… ou de capitaliser ses filiales, au risque de faire imploser l’unité du groupe et de l’affaiblir, ou encore d’accorder des subventions puisque celles-ci sont interdites par Bruxelles au titre de la réglementation sur les aides d’État.

Pour renforcer les capitaux propres de La Poste, la modification du statut était donc inévitable.

Deuxièmement, la modernisation de La Poste est-elle compatible avec une très haute exigence pour le service public postal ?

Je le crois, à condition que La Poste ne soit pas privatisée. À cet égard, je me réjouis du verrou posé par la commission, et je félicite son président, M. Jean-Paul Emorine, ainsi que son rapporteur, M. Pierre Hérisson. Nous pourrions d’ailleurs en poser un second, sous la forme d’une référence à la jurisprudence de 2006 du Conseil constitutionnel, qui interdit a contrario de privatiser un service public de caractère national.

Une autre garantie consisterait à financer les missions de service public à la juste hauteur de ce qu’elles coûtent. Sur ce point également, le travail en commission a permis de progresser. Tous les élus locaux attendent désormais un robuste processus de financement de la présence territoriale. Celui-ci passe par la réaffirmation du principe de compensation à l’euro près, par une évaluation annuelle effectuée par une autorité indépendante et, enfin, par une actualisation du financement de la compensation en fonction des résultats de l’évaluation. Ainsi, les choses seraient claires, et la présence postale sur le territoire s’en trouverait renforcée.

Le statu quo est intenable, car il conduirait à un déclin inévitable, comme l’a souligné Pierre Hérisson. À l’opposé, nous nous renierions en voulant copier des modèles qui se contentent d’une ouverture à la concurrence. La voie française du service public me semble passer par la combinaison d’une modernisation audacieuse et d’une forte exigence pour le service public postal. Merci de nous aider à suivre ce chemin, monsieur le ministre.