Intervention de Jean-Claude Danglot

Il s’agit d’un argument de taille pour changer le capital de La Poste : que la Caisse des dépôts puisse en tirer des dividendes. Je vise la Caisse des dépôts, car l’État, selon la législation actuelle, en a déjà le droit.

Malheureusement, la qualité publique d’un actionnaire n’induit pas toujours une action désintéressée. Mais, pour justifier le changement de statut d’un grand service public national, cet argument est irrecevable.

Officiellement, le changement de statut part d’un constat simple : La Poste a besoin d’être modernisée pour faire face à la concurrence organisée par les directives européennes et transposées en droit interne par ce projet de loi. Cette modernisation oblige l’entreprise à se doter de nouveaux fonds propres pour financer les investissements à réaliser. L’État et la Caisse des dépôts sont donc appelés à souscrire à une augmentation de capital à hauteur, respectivement, de 1, 2 milliard d’euros et de 1, 5 milliard d’euros.

Ainsi, vous nous soutenez, au regard de la législation européenne, que, pour moderniser La Poste, l’État ne pourra lui apporter son aide que si l’opérateur public change de statut. Pourtant, vous oubliez que l’Europe ne préjuge en rien le régime de propriété et que peu importe la forme juridique du destinataire, toute aide d’État étant simplement prohibée.