Intervention de Georges Patient

À compter de la promulgation de la présente loi de finances, sont abrogées les dispositions figurant dans le décret du 23 décembre 2003 et dans ceux du 17 novembre 1988.

Dans les départements d’outre-mer, il a été instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers par des décrets, un par département, en date du 17 novembre 1988, ultérieurement modifiés pour les Antilles en 2003. Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit réglementé, le prix de vente maximum en gros et au détail.

Dans le rapport sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer, publié en mars dernier et corédigé par l’inspection générale des finances, il est indiqué : « Depuis les décrets du 17 novembre 1988 qui organisent la dérogation au principe de liberté des prix, le cadre réglementaire a évolué de manière spécifique dans chaque département si bien qu’aujourd’hui, il est hétérogène sur l’ensemble des DOM. En pratique, ce cadre réglementaire n’est pas toujours mis à jour ni actualisé et est parfois incomplet ou caduque. »

Pour les Antilles, il est ainsi précisé dans ce même rapport : « Le prix plancher fixé en 2003, qui comprend plusieurs paramètres […] dont la part respective n’est pas détaillée dans le décret, ne peut plus aujourd'hui être audité. »

Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’abroger ces décrets, qui sont à l’origine des dérives ayant déclenché les mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer en 2008 et 2009.

Dans l’attente de la modification de la formule de révision permettant davantage de lisibilité et de transparence sur le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement a un double objet.

Il convient, d'une part, d’obtenir un gel des prix dans les quatre départements d’outre-mer au niveau du prix à la pompe constaté au 1er octobre dernier, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation révisant les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers en outre-mer.

Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes du marché, il importe, d'autre part, de laisser au préfet la possibilité de faire évoluer le prix des carburants à la baisse ou à la hausse, si des changements significatifs apparaissent en ce qui concerne, par exemple, la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l’évolution de la parité entre l’euro et le dollar, ou tout simplement le cours du brut sur le marché mondial.