Séance en hémicycle du 24 novembre 2009 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, madame, c’est avec une profonde tristesse que j’accomplis une nouvelle fois le pénible devoir qui revient au président de notre assemblée de saluer solennellement la mémoire d’un collègue disparu.

Cette émotion est d’autant plus forte que j’ai, durant de longues années, côtoyé et apprécié André Lejeune au sein de notre commission des affaires économiques, à laquelle il était, tout comme moi, particulièrement attaché. Fidèle en amitié, il honorait ces estimes réciproques si précieuses qui, comme vous le savez, mes chers collègues, se nouent au-delà des clivages politiques, au fil de notre travail en commission.

André Lejeune, qui fut sénateur de la Creuse pendant près de douze années, s’est éteint le 9 septembre dernier, au terme d’une longue maladie, quelques jours à peine avant la reprise de nos travaux parlementaires.

Un hommage solennel, particulièrement émouvant, lui a été rendu le 14 septembre sur le parvis de l’hôtel de ville de Guéret, dont il avait été le premier magistrat durant près de vingt ans. Cette cérémonie était à son image : simple et attachante. Deux mille personnes, de tous bords, de tous horizons et de toutes conditions, réunies devant un portrait de notre ancien collègue, entouraient l’épouse et les proches d’André Lejeune, le maire et le conseil municipal de Guéret ainsi que d’autres élus du département, dans une atmosphère émouvante, chaleureuse et profondément humaniste.

J’ai eu à cette occasion le douloureux privilège de prononcer en votre nom, mes chers collègues, l’éloge d’André Lejeune. Je l’ai fait aux côtés de plusieurs d’entre vous, en particulier le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, et le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, ainsi que, naturellement, nos collègues de la Creuse, Jean-Jacques Lozach et Renée Nicoux, suppléante d’André Lejeune, qui nous a aujourd’hui rejoints dans cet hémicycle.

Cet adieu émouvant au milieu des siens, sur cette terre de la Creuse qui lui était si chère et qu’il avait si fidèlement servie, devait trouver aujourd'hui son écho au Palais du Luxembourg.

André Lejeune a fait face à la maladie pendant de longs mois. Il l’a fait avec le courage et la force de caractère qui le caractérisaient et qui ont marqué toute son existence.

Les épreuves de la vie avaient en effet forgé très tôt sa personnalité : son père était mort en captivité lorsqu’il n’avait que neuf ans, mais le jeune pupille de la Nation avait su très vite prendre ses responsabilités, avec volonté, énergie et ténacité.

Après des études secondaires au lycée Pierre-Bourdan de Guéret, André Lejeune accomplit à l’université de Clermont-Ferrand des études supérieures qui le conduisirent jusqu’à une licence de sciences physiques et un certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement technique. Il embrassa ainsi la carrière d’enseignant et fut pendant plusieurs années professeur de physique au lycée technique de Guéret.

Sa vie fut, sur tous les plans, personnel, professionnel et politique, indissociablement liée à la Creuse, qui était à la fois sa terre natale et son département d’élection.

Ses parents comme ses grands-parents étaient déjà originaires de Glénic et d’Ajain, où André Lejeune naquit le 4 juillet 1935 et où sa famille bénéficiait de fidèles amitiés et de l’estime de tous.

André Lejeune fut à la fois un homme de convictions et un élu local exemplaire, avant de devenir un parlementaire actif et respecté.

L’enracinement local, le sens des responsabilités et la force de ses convictions personnelles le conduisirent naturellement à s’engager pour la défense de ses idées et de ses concitoyens.

Il fit ses premières armes en politique au sein du parti socialiste unifié, dont il fut le secrétaire fédéral de 1964 à 1968. Il rejoignit ensuite le parti socialiste. Après le congrès d’Épinay, il anima dans le département de la Creuse, pendant plusieurs années, le CERES, le Centre d’études, de recherches et d’éducation socialiste, fondé par Jean-Pierre Chevènement, qui siège désormais parmi nous.

André Lejeune participa activement à la vie de son parti. Ses convictions en matière européenne l’amenèrent, par exemple, à s’engager activement dans le débat que nous avons mené en 2004- 2005 sur le projet de traité constitutionnel.

Toutefois, son attachement viscéral à sa terre d’origine, s’ajoutant à ses convictions politiques, conduisit André Lejeune à entamer aussi une longue carrière d’élu local.

Il fut élu dès 1971 au conseil municipal de la ville de Guéret. Il enchaîna dès lors sans discontinuer les responsabilités municipales et départementales, devenant conseiller général en 1973, conseiller régional du Limousin et premier adjoint au maire de sa ville en 1977, puis maire de Guéret en 1978.

Il occupa ce poste de premier magistrat de la ville pendant deux décennies, jusqu’en 1998, se consacrant passionnément à cette fonction qu’il jugeait la plus vibrante de toutes.

Se dévouant sans compter pour Guéret, avec un attachement aux valeurs humaines qui lui valaient à la fois l’estime de ses amis et le respect de ses adversaires, André Lejeune se consacra sans relâche, avec efficacité, à la ville dont il était l’élu et où il mena à bien de multiples projets.

Son attachement à Guéret était tel que, lorsqu’il décida d’abandonner son fauteuil de maire pour rejoindre définitivement le Palais du Luxembourg, André Lejeune ne se résolut pas à abandonner la vie de cette commune. Il demeura au conseil municipal afin de continuer à y servir ses concitoyens, tout en présidant la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury.

Le sens de l’intérêt général et l’efficacité de l’élu local amenèrent alors André Lejeune, par un enchaînement logique pour les hommes politiques de sa dimension, à débuter une remarquable carrière parlementaire : il fut élu, en septembre 1980, sénateur de la Creuse, au côté de notre ancien collègue Michel Moreigne.

Après ce premier passage au Palais du Luxembourg, il fut appelé à siéger au Palais-Bourbon à l’occasion des élections législatives de juin 1981. Réélu à l’Assemblée nationale en 1986, puis en 1988, il retrouva notre hémicycle lors des élections sénatoriales de 1998. Il venait d’y être brillamment réélu, en septembre 2008, avec Jean-Jacques Lozach.

Tout en restant le défenseur inlassable et vigilant des intérêts de la Creuse, André Lejeune sut, dans ces murs, exprimer avec conviction et détermination sa vision des sujets engageant l’avenir du pays.

Il tenait tout particulièrement à défendre les intérêts de notre ruralité et de nos agriculteurs, soulignant sans cesse les difficultés des campagnes et des régions faiblement industrialisées ou victimes de la désindustrialisation. Il militait avec efficacité pour une politique évolutive à moyen et à long terme dans ce domaine. Ses interventions lors de l’examen annuel du budget de l’agriculture étaient écoutées et appréciées, comme l’étaient ses prises de position à l’occasion de la discussion des projets de loi d’orientation agricole.

Il s’attachait aussi aux questions de gestion locale et de coopération intercommunale. Son expertise et son expérience dans ce domaine nous manqueront particulièrement lors de l’examen des prochains projets de loi concernant les collectivités territoriales.

Il fut un membre solide, estimé et respecté de notre commission des affaires économiques. Le collègue de travail d’André Lejeune que je fus peut attester qu’il était, au sein de sa commission, l’un des piliers du groupe socialiste.

Au-delà de la commission des affaires économiques, André Lejeune démontrait toujours son expérience du terrain, sa parfaite connaissance des problématiques locales, mais aussi son humanisme et une forme de chaleur humaine mêlée de retenue.

Mes chers collègues, madame, la personnalité et l’action d’André Lejeune méritent que lui soit rendu aujourd’hui, par notre assemblée, cet hommage.

Tout au long de son parcours exemplaire, André Lejeune a consacré l’essentiel de son existence et de son énergie à son travail d’élu local et de parlementaire, au service de nos concitoyens, avec les convictions qui étaient les siennes.

Il était une figure locale d’exception, une personnalité attachante et un ami courageux, tel que l’a décrit le maire de Guéret. Jusqu’à ses derniers jours, il est demeuré fidèle à lui-même, jusqu’au bout de ses forces.

À ses collègues du groupe socialiste, éprouvé par la disparition de l’un de ses membres, j’adresse les condoléances du Sénat tout entier.

Aux membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui perdent à travers lui un collègue estimé de tous, j’exprime toute notre sympathie et, à titre personnel, en tant qu’ancien président de cette commission, je veux redire le souvenir ému que je garde d’André Lejeune lorsque nous y travaillions ensemble.

À vous particulièrement, madame, qui avez fait preuve d’un grand courage à un moment difficile, à vos enfants, Gilles, Patrick et Sylvie, à toute votre famille et à vos proches, je tiens en cet instant à exprimer notre très sincère et très profonde sympathie, à témoigner de la peine de chacun des membres du Sénat de la République et à vous dire la part personnelle que je prends à votre chagrin. Je veux vous encourager dans ces moments particulièrement pénibles.

Soyez sûre, madame, que la mémoire d’André Lejeune restera longtemps présente dans cet hémicycle et dans nos mémoires.

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement.

La parole est à M. le ministre.

Madame, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient à s’associer à l’hommage que le Sénat rend aujourd’hui à André Lejeune, ancien sénateur de la Creuse, qui nous a quittés le 9 septembre dernier.

Comme vous, monsieur le président, il m’a été donné d’être, de longues années durant, le collègue d’André Lejeune au sein de la Haute Assemblée. J’ai toujours été impressionné par la passion qui l’animait et qui allait de pair avec une grande maîtrise des dossiers sur lesquels il s’engageait, ainsi que par la qualité des dialogues que nous nourrissions ensemble.

Tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat, sa connaissance très fine du monde agricole et son approche moderne de la ruralité apportaient aux travaux parlementaires un éclairage indispensable.

À la disparition d’André Lejeune, et même si nous le savions malade, notre premier sentiment a été celui de la tristesse. Je puis attester que ce sentiment était partagé sur les travées du Sénat comme sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais, derrière la tristesse, il doit y avoir aussi l’espoir. C’est ce message qui se dessine quand on se penche sur la vie d’André Lejeune et sur l’œuvre qu’il a accomplie.

En effet, à travers le parcours de ce fils d’ouvrier dont vous avez rappelé les terribles épreuves de l’enfance, monsieur le président, comment ne pas voir l’incarnation de ce que chacun d’entre nous ici attend de la République ? Comment ne pas y trouver la marque du mérite républicain qui permet, à force de travail et de volonté, à l’élève méritant de devenir le professeur brillant, au jeune élu de terrain de prendre un jour à bras-le-corps les destinées de sa ville, au maire de devenir un parlementaire écouté et respecté ?

Oui, l’itinéraire d’André Lejeune est remarquable : il est de ceux qui portent haut les couleurs de la République française.

Quant à sa personnalité, n’est-elle pas le meilleur exemple à offrir à ceux qui font le choix de s’investir au service de leurs compatriotes ? Sa nature généreuse, son humanisme de conviction et de tempérament en faisaient l’incarnation parfaite de l’élu de terrain que nos compatriotes apprécient.

Enfant du terroir et acteur enraciné, André Lejeune avait tissé avec les habitants de la Creuse, en particulier avec ceux de Guéret, une relation très profonde, empreinte de confiance et de considération mutuelles.

En venant si nombreux lui rendre un dernier hommage à Guéret, ses anciens électeurs, ses anciens administrés, ses collègues et, au-delà, de très nombreux Creusois ont montré l’étendue de sa popularité, à la hauteur de l’émotion ressentie et de l’estime dans laquelle ils le portaient.

Des femmes et des hommes de tous horizons politiques étaient présents et rassemblés, le 14 septembre dernier, à Guéret. Ils ont salué l’homme de conviction, mais également le militant toujours sur la brèche, l’énergie et la volonté inébranlables dont il ne s’est jamais départi, et cela quels que fussent les aléas de la vie politique.

C’est pour le Gouvernement français une occasion de saluer, à travers celui qui en était un représentant emblématique, le travail, la passion et, disons-le, les sacrifices consentis par les élus locaux de France pour servir nos territoires et celles et ceux qui y vivent.

Vous l’avez rappelé, monsieur le président, avec la disparition d’André Lejeune, la Creuse perd l’un de ses meilleurs représentants, l’un de ses meilleurs défenseurs. Quant au Parlement, en cet instant, il dit adieu à un élu de talent.

À vous, madame, à vos trois enfants, à votre famille, à tous ses collègues du groupe socialiste, à ses collègues de la commission de l’économie, je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, mes condoléances très sincères et le témoignage de notre amitié.

André Lejeune va maintenant rejoindre le prestigieux livre du Sénat, celui de la mémoire de celles et ceux qui, dans les départements, ont accepté d’assumer une charge en siégeant ici, pour le service de la France. Nous leur devons admiration et respect : c’est cela, madame, que nous voulons vous témoigner en cet instant.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous associer personnellement et au nom du Gouvernement à la tristesse qui est la nôtre.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d’hommage à André Lejeune, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Bernard Vera, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.

Monsieur le président, je tiens à vous faire part de l’étonnement de mon groupe à la lecture d’un communiqué de la présidence du Sénat, disponible sur le site internet du Sénat et indiquant : « Après deux jours de débat et un travail approfondi autour de la commission des finances, de son président et du rapporteur général, le Sénat a adopté l’article 2 sur la réforme de la taxe professionnelle, dans une version largement remaniée. Fidèle à sa méthode, le Sénat a choisi une position pragmatique afin de s’assurer que la réforme engagée soit équilibrée pour les collectivités locales. Ce résultat a été possible grâce à l’implication constructive des présidents de groupe, notamment de la majorité, et de tous les sénateurs qui ont participé à la recherche d’un dispositif répondant à ces objectifs. »

Je tiens à rappeler fermement que le groupe CRC-SPG s’est opposé à la suppression de la taxe professionnelle, même aménagée par la majorité sénatoriale.

En conséquence, je demande à la présidence de bien vouloir rectifier sa communication et de ne pas se prévaloir d’un consensus qui n’existe pas.

Mon cher collègue, je ne changerai pas ma communication, parce qu’elle correspond à l’état d’esprit qui a prévalu.

Mais le résultat du vote est extrêmement clair, et je vous donne acte que l’ensemble de votre groupe n’a pas voté cet article.

Le reste relève de mon analyse personnelle. Le président du Sénat, s’il ne vote pas, conserve sa liberté d’appréciation. En l’occurrence, il me semble que nous avons accompli un travail constructif.

Voilà !

Absolument !

Très bien !

La parole est à M. Yvon Collin.

Au nom de mon groupe, je souhaite effectuer une mise au point en ce qui concerne le scrutin n° 92 relatif à l’amendement n° I-181 présenté par M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2010 et à rétablir le taux de TVA sur la restauration à 19, 6 % : je précise que notre collègue M. Nicolas Alfonsi souhaitait voter pour et non pas s’abstenir. Il convenait de le dire.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel.

J’ai reçu avis de la démission de M. Gérard Collomb, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Roland Povinelli, comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 6.

L’amendement n° I-393, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« C, dans la limite d’un aller-retour par jour.

« 2. Le crédit d’impôt dont il est fait mention au 1. n’est applicable que si la distance séparant le contribuable de son lieu de travail est supérieure ou égal à une distance de 30 kilomètres.

« 3. Le crédit d’impôt mentionné au 1. est doublé pour les couples soumis à imposition commune, sauf dans le cas où il est fait mention par les contribuables de l’utilisation d’un même moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

« 4. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.

« 5. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 A, après imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »

II. – En 2010, le crédit d’impôt mentionné au I est versé par anticipation dans les conditions suivantes :

1° Pour les contribuables compris dans les rôles de l’année 2008, selon des modalités fixées par décret. Ce versement prend la forme d’une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionnés à l’article 1664 du code général des impôts ;

2° Pour les contribuables qui n’ont pas été compris dans les rôles de l’année 2008, le crédit d’impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010 ;

« La régularisation des versements anticipés intervient lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année d’imposition, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi. »

III. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. - Les conséquences financières résultant pour l’État des I à IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à l’occasion du long débat d’hier sur la contribution carbone, nous avons été un certain nombre à souligner que celle-ci n’était pas suffisamment incitative et équitable.

Par cet amendement, nous entendons justement améliorer l’équité du dispositif, en proposant que les contribuables qui ne disposent pas d’alternative à la route pour aller travailler puissent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire supplémentaire.

La mesure s’appliquerait dès lors que la distance séparant le domicile du lieu de travail est supérieure ou égale à 30 kilomètres, soit l’un des critères d’ores et déjà retenus par le législateur pour définir ce qu’est une offre raisonnable d’emploi.

Il importe d’éviter à ceux qui doivent effectuer des trajets importants d’être pénalisés encore davantage par une sorte de double peine.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, si nous comprenons bien l’esprit qui sous-tend cette proposition, celle-ci paraît complexe à mettre en œuvre.

L’examen, hier, de l’article 6 a permis, nous semble-t-il, de traiter les problématiques de déplacement de manière aussi correcte que possible. La commission est donc assez réservée sur cet amendement et s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption aboutirait, au fond, à ajouter une strate supplémentaire au dispositif d’ensemble, qui, nous l’avons évoqué hier, prend déjà en compte les PTU, les périmètres de transports urbains. En la matière, nous avons fait le choix de la simplicité, car tous les contribuables français sont susceptibles d’être concernés.

Le crédit d’impôt retenu est à la fois « familialisé » et « territorialisé » en fonction de l’existence, ou non, d’un périmètre de transport urbain. Le fait d’y ajouter une condition supplémentaire rendrait sa mise en œuvre extraordinairement compliquée dans la mesure où le système deviendrait alors totalement déclaratif.

Sans doute faudra-t-il à l’avenir faire évoluer le dispositif en vue de l’améliorer et, notamment, de mieux l’individualiser. C’est dans ce cadre que votre proposition méritera d’être prise en compte, mais, pour le moment, il ne paraît pas envisageable de la retenir.

Monsieur Maurey, l’amendement n° I-393 est-il maintenu ?

Monsieur le président, je maintiens cet amendement, n’ayant pas été convaincu par les explications qui m’ont été apportées.

Monsieur le ministre, vous venez de le dire, vous avez effectivement fait le choix de la simplicité, mais, à mon sens, au détriment de l’équité. Le dispositif constitue une véritable injustice pour les contribuables qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la route pour aller travailler, étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun soit parce qu’il n’en existe pas dans leur secteur, soit parce que leurs horaires de travail ne le leur permettent pas.

Mes chers collègues, c’est donc au nom de l’équité et même de la justice sociale, auxquelles vous devriez être sensibles sur toutes ces travées, que je vous invite à adopter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-393.

L’amendement n° I-366, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d’outre-mer, les prix des produits pétroliers sont gelés au tarif pratiqué depuis le 1er octobre 2009, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation destinée à établir les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers.

Durant cette période, le préfet, dans les départements d’outre-mer, dispose de la faculté d’adapter les prix des produits pétroliers pour tenir compte de changements substantiels portant sur la fiscalité des produits pétroliers, l’évolution du prix de baril sur le marché international, la parité euro/dollar et les marges de gros et de détail.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

À compter de la promulgation de la présente loi de finances, sont abrogées les dispositions figurant dans le décret du 23 décembre 2003 et dans ceux du 17 novembre 1988.

Dans les départements d’outre-mer, il a été instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers par des décrets, un par département, en date du 17 novembre 1988, ultérieurement modifiés pour les Antilles en 2003. Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit réglementé, le prix de vente maximum en gros et au détail.

Dans le rapport sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer, publié en mars dernier et corédigé par l’inspection générale des finances, il est indiqué : « Depuis les décrets du 17 novembre 1988 qui organisent la dérogation au principe de liberté des prix, le cadre réglementaire a évolué de manière spécifique dans chaque département si bien qu’aujourd’hui, il est hétérogène sur l’ensemble des DOM. En pratique, ce cadre réglementaire n’est pas toujours mis à jour ni actualisé et est parfois incomplet ou caduque. »

Pour les Antilles, il est ainsi précisé dans ce même rapport : « Le prix plancher fixé en 2003, qui comprend plusieurs paramètres […] dont la part respective n’est pas détaillée dans le décret, ne peut plus aujourd'hui être audité. »

Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’abroger ces décrets, qui sont à l’origine des dérives ayant déclenché les mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer en 2008 et 2009.

Dans l’attente de la modification de la formule de révision permettant davantage de lisibilité et de transparence sur le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement a un double objet.

Il convient, d'une part, d’obtenir un gel des prix dans les quatre départements d’outre-mer au niveau du prix à la pompe constaté au 1er octobre dernier, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation révisant les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers en outre-mer.

Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes du marché, il importe, d'autre part, de laisser au préfet la possibilité de faire évoluer le prix des carburants à la baisse ou à la hausse, si des changements significatifs apparaissent en ce qui concerne, par exemple, la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l’évolution de la parité entre l’euro et le dollar, ou tout simplement le cours du brut sur le marché mondial.

Quel est l’avis de la commission ?

Consciente qu’il s’agit d’un sujet effectivement sensible, la commission n’est pas pour autant persuadée que la loi de finances soit le véhicule le plus adéquat pour le traiter. Il existe certainement des lieux et des occasions qui s’y prêtent beaucoup mieux, à l’image des états généraux de l'outre-mer. À ce stade, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Patient, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à geler le prix des carburants en outre-mer au niveau constaté depuis le 1er octobre dernier.

Dans le système actuel, ce prix est relativement bas, ce qui conduit d’ailleurs l’État à indemniser les compagnies pétrolières dans la mesure où le prix réel de vente est inférieur au prix contractuel fixé avec les compagnies pétrolières. Afin de compenser un tel écart, 50 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’ajoutent aux 40 millions d'euros accordés cette année, soit un total de 90 millions d'euros.

Le Gouvernement est évidemment mobilisé sur les problématiques de prix des carburants, sujet en effet particulièrement important. Le conseil interministériel de l'outre-mer, qui, comme vous le savez, s’est tenu le 6 novembre dernier, a décidé de rendre le système de prix plus transparent – c’est à mon sens une revendication juste et légitime – et surtout plus réactif par rapport aux évaluations des prix mondiaux.

Comme vous le voyez, ce sujet est donc véritablement d’actualité. Les travaux avancent et les collectivités concernées viennent d’ailleurs d’être consultées sur les projets de décret devant modifier les modalités de fixation des prix des carburants.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° I-366 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Tout d’abord, les états généraux ne sont pas une instance décisionnaire.

Ensuite, il n’est pas uniquement question dans mon amendement de gel des prix, puisqu’il y est bien précisé que le préfet aura la faculté de tenir compte des hausses constatées en la matière.

Je mets aux voix l’amendement n° I-366.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'article 7 institue un remboursement de 75 % du montant de la taxe carbone…

La contribution carbone !

…au bénéfice des exploitants agricoles.

S’il est, bien sûr, avéré que les activités agricoles sont énergivores et, donc, grandes émettrices de CO2, il est tout aussi exact que les agriculteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande fragilité économique et, pour nombre d’entre eux, dans une réelle précarité. Ils vont devoir supporter doublement cette taxe, en tant que professionnels et en tant que particuliers.

À ce titre, je le rappelle, en raison des configurations géographiques et, parfois, climatiques qu’ils sont amenés à connaître dans les zones rurales où ils résident, les agriculteurs seront plus touchés que les professionnels exerçant leurs activités en zones urbaines.

Le Gouvernement a donc essayé, à cet article, de tenir compte des revendications du monde agricole, quelque peu échaudé cet été, notamment par l’annonce d’une taxe carbone.

Mais il s’agit, en réalité, d’un bien faible remède quand on sait que le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité UMP ont, dans les actes, accéléré la dégradation de la situation des agriculteurs de notre pays.

Les faits sont là : la loi de modernisation de l’économie, voulue par Nicolas Sarkozy, n’a pas rendu de pouvoir d'achat aux Français, bien au contraire : les consommateurs et les familles populaires ont vu, par exemple, le prix du fromage flamber de 137 % et celui d’une brique de lait, de 187 %. Quant aux producteurs, ils ont subi, eux, une chute de moitié du prix du litre de lait en deux ans.

Ainsi, cette loi a accentué le pouvoir de la grande distribution. Les rabais supplémentaires qu’elle a obtenus ne servent, au final, qu’à augmenter ses marges, ainsi que nous l’avons souligné à maintes reprises.

Il est donc, pour nous, fondamental d’assurer non seulement un revenu décent aux agriculteurs, mais aussi des prix agricoles rémunérateurs. Nous attendons la discussion du prochain projet de loi de modernisation de l’agriculture pour faire des propositions en ce sens.

Madame, monsieur les ministres, la taxe que vous instaurez aura donc un impact financier important. Les exploitants seront amenés à l’acquitter en consommant du gasoil, pour faire rouler les engins agricoles, et du gaz, pour chauffer les serres et les bâtiments agricoles.

Nous avions initialement déposé un amendement pour compléter l’alinéa 2 de l'article 7.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Il s’agissait de faire évoluer le montant du remboursement de 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit dans les mêmes proportions que les tarifs fixés pour chaque produit.

Nous souhaitions ainsi assurer aux agriculteurs un minimum de protection contre de fortes hausses des produits taxés quand bien même la compensation resterait en deçà des efforts financiers engagés.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, avant d’entrer dans le vif de la discussion de l’article 7, je souhaiterais mettre l’accent et vous interroger sur un sujet particulier.

Cet article institue un remboursement de 75 % de la contribution carbone au profit des exploitants agricoles. À cet égard, la commission des finances a été alertée, ainsi que différents collègues, sur le sort de certaines activités coopératives de séchage des grains.

Les entreprises se livrant à cette activité, madame la ministre de l’économie, ignorent, à ce stade, si elles sont susceptibles de bénéficier de la qualification d’exploitant agricole, qui ouvre droit au bénéfice du remboursement.

Une telle éligibilité nous paraît justifiée sur le fond, dans la mesure où le recours à un outil mutualisé permet de consommer moins d’énergie et, donc, d’émettre moins de CO2 que dans le cadre d’une exploitation individuelle classique.

La commission n’a pas déposé d’amendement à ce sujet, d’abord parce que nous aurions eu un problème de recevabilité financière, ensuite et surtout, parce qu’il nous semble qu’une telle précision est d’ordre réglementaire.

J’appelle cependant votre attention, madame le ministre, sur la nécessité d’informer clairement et rapidement les bénéficiaires potentiels du remboursement sur le périmètre exact de cette mesure, car sa portée suscite encore des interrogations récurrentes chez les professionnels.

Je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements à ce propos.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur général, vous me posez une question précise à propos du champ d’application de l’article 7 et de l’extension à l’activité de séchage des grains de l’exonération de 75 %.

Je vous propose, d’une part, de vérifier le régime applicable au secteur de séchage des grains et, d’autre part, de voir quelles activités précises sont concernées.

J’espère être en mesure de vous apporter une réponse complète dans le courant de l’après-midi.

Je vous remercie, madame le ministre.

Très bien !

M. le président. Pendant le temps de séchage, qui est moins long d’ailleurs pour une récolte en sec – c’est bien connu chez les céréaliers ! –

L'amendement n° I-553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

code des douanes,

insérer les mots :

les consommations de houille, de lignite et de coke repris respectivement aux codes NC 2701, NC 2702 et NC2704 les consommations de gaz de pétrole liquéfiés repris aux codes NC 2711-12 à NC2711-1900

La parole est à Mme la ministre.

Les conditions particulières d’insertion des activités agricoles dans la concurrence internationale justifient qu’elles soient soumises à la taxe carbone de manière progressive pour permettre aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques pendant une certaine période.

L’article 7 prévoit donc un remboursement à hauteur de 75 % de la taxe carbone que supporteront, en 2010, les exploitants agricoles sur leurs consommations de gazole, de fioul et de gaz naturel.

Cet amendement vise à en étendre le bénéfice à leurs consommations de charbon et de GPL.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à cet amendement, bien qu’elle en ignore la portée financière, laquelle, au demeurant, ne doit pas être considérable.

De toute manière, c’est une disposition parfaitement cohérente et tout à fait nécessaire.

La parole est à Mme la ministre.

C’est, en effet, une mesure de cohérence, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est déterminé à mettre les agriculteurs en mesure de s’adapter et d’entrer graduellement dans le système. Par conséquent, toutes leurs sources d’énergies fossiles doivent être prises en compte. C’est la raison pour laquelle nous étendons le dispositif de remboursement au GPL et au charbon. Je ne connais pas précisément l’impact financier de la mesure. Je pourrai le vérifier, mais je ne pense pas qu’il soit considérable actuellement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-553.

L'amendement n° I-551, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans cet article, remplacer (quatre fois) les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution carbone

II.- Alinéa 4

remplacer le mot :

taxe par le mot :

contribution

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-551.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° I-160, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003. »

La parole est à M. Gérard César.

Monsieur le président, j’ai déposé une série de huit amendements. M’autorisez-vous à les présenter d’emblée, après quoi la commission et le Gouvernement donneraient leur avis sur l’ensemble ?

Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

Ces amendements, que la commission a étudiés avec une grande attention, sont assez voisins. Peut-être serait-il, en effet, plus cohérent qu’ils soient présentés dans la foulée.

M. Michel Charasse. Les agriculteurs méritent bien une exception !

Il en est donc ainsi décidé.

Veuillez poursuivre, monsieur César.

M. Gérard César. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir exaucé mon vœu. J’espère que mes amendements auront le même succès !

Par l’amendement n °I-160, nous proposons une mesure de cohérence, selon la formule employée par Mme la ministre. Il s’agit de la mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts, le règlement CE 1782/2003 ayant été abrogé par le règlement CE 73/2009.

L'amendement n° I-161, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75- 0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé. »

II - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cette moyenne.

Sur ce point, la doctrine administrative a d'ailleurs précisé que ce principe était également applicable en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux, ou bien d'apport en société de l'exploitation

Néanmoins, la position de l'administration fiscale a été partiellement remise en cause par la jurisprudence. Dans un arrêt en date du 12 novembre 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l'imposition au taux marginal ne trouvait à s'appliquer que lorsque la cession ou la cessation n'avait pas pour effet de priver le contribuable de la qualité de titulaire de bénéfices agricoles.

L'amendement n° I-152, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens, car ces derniers constituent la seule alternative à la cessation d’activité.

Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait donc être adapté.

C’est pourquoi nous proposons leur étalement sur trois ans, à condition que la moyenne des trois dernières années excède ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.

L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;

I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d’atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. S’ils relèvent, de droit, des règles applicables aux plus-values professionnelles, ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.

Il est donc proposé que ces plus-values relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.

L'amendement n° I-162 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Compte tenu de la diversification de l'activité des agriculteurs, il est proposé de relever la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global de 104 238 euros à 150 000 euros. La situation actuelle pénalise, en effet, les agriculteurs qui s’impliquent dans les activités de service en milieu rural, ainsi que ceux dont le conjoint exerce une activité non agricole.

L'amendement n° I-389, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

La loi d'orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A accordant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

S'adressant en priorité aux petites et moyennes propriétés, l'amendement aura un coût inférieur à 1, 6 million d'euros.

L'amendement n° I-164, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».

La parole est à M. Gérard César.

Il s’agit d’une mise à jour des références citées à l’article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, afin de se mettre en harmonie avec le règlement communautaire du 19 janvier 2009.

L'amendement n° I-165, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 302 MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».

La parole est à M. Gérard César.

Il s’agit, là encore, d’une mise en conformité avec le règlement européen.

Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements ?

La commission est favorable à l’amendement n° I–160, qui procède à une mise à jour de références.

Elle est également favorable à l’amendement n° I–161, qui tire les conséquences d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2007 et vise à supprimer un cas particulier de taxation au taux marginal en cas de cession ou de cessation d’une entreprise agricole.

L’amendement n° I–152, qui concerne la prise en compte des revenus accessoires, risque de conduire à des problèmes de concurrence avec d’autres opérateurs économiques, commerçants et professionnels du tourisme. Nous ne sommes pas encore convaincus de son opportunité cette année.

C’est dommage !

L’amendement n° I-166 rectifié vise à augmenter de manière raisonnable le champ de certaines exonérations pour ce qui est de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Il s’agirait donc d’appliquer à ces propriétaires le régime des plus-values des particuliers. La commission considère que l’idée est plutôt bonne.

En revanche, l’amendement n° I–162 rectifié ne nous a pas convaincus. Il tend à augmenter de près de 50 % la limite d’imputation des déficits agricoles, ce qui paraît trop cher.

Il en est de même de l’amendement n° I–389, bien qu’il concerne un sujet beaucoup plus petit.

Mais important !

Certes, mon cher collègue, mais il a tout de même pour objet l’élargissement d’une niche fiscale, sujet sur lequel vous savez que la commission des finances porte un regard plutôt négatif.

Enfin, la commission est favorable aux amendements n °s I–164 et I–165, qui concernent des mises à jour de références.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I–160 qui porte sur une mise à jour de références communautaires.

Il est également favorable à l’amendement n° I–161, qui concerne la mise en conformité avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes relatif à une double taxation qui n’était pas légitime.

L’amendement n° I–152 prévoit de prendre en compte, pour le calcul des plafonds de 30 % et de 50 000 euros applicables aux recettes accessoires, non plus l’année précédente, mais la moyenne des trois dernières années. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, notamment l’incertitude qui en résulterait et le risque de concurrence parfois redoutable avec d’autres professions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° I–166 rectifié vise à faire relever les plus-values en question du régime des plus-values des particuliers. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il permet de donner toute sa portée à un amendement qui avait été présenté par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004. Cet amendement, bon sur le fond, n’avait alors pas trouvé à s’appliquer, parce que la référence à la plus-value n’était pas appropriée.

En faisant bien référence à la plus-value des particuliers et non pas à celle des professionnels, l’amendement n° I-166 donne tout son corps à l’amendement de 2004.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-162 rectifié, lequel augmente la limite d’imputation des déficits agricoles à 150 000 euros. Le plafond actuellement en vigueur a été régulièrement relevé au cours des dernières années et il a fait l’objet d’une indexation sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Cette proposition ne nous paraît donc ni nécessaire ni raisonnable.

L’amendement n° I–389 tend à porter le taux de la réduction d’impôt à 100 % jusqu’à 500 euros et à 50 % dans la limite de 1 000 euros s’agissant de la cotisation versée à des syndicats chargés de la déforestation.

Il s’agit de la défense contre les incendies !

Elle peut éventuellement passer par le défrichement !

Notre proposition concerne les pare-feu destinés à protéger les massifs forestiers, notamment dans les Landes !

Le Gouvernement n’est néanmoins pas favorable à la mesure que vous proposez, car, d’une part, une importante exonération s’applique déjà et, d’autre part, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts, que vous rappelez avec raison, est éligible à l’aide fiscale, notamment, l’emploi de salariés à domicile pour des activités visant à préparer des coupe-feu, ou pare-feu, activités qui englobent, au moins pour une part, le défrichement des chemins.

Bien sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, sur les amendements n° I-164 et I-165, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Belle vendange !

M. Michel Charasse. C’est la bataille d’Alésia !

Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Je mets aux voix l'amendement n° I-161.

Je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-161 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Monsieur César, l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° I-152 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié.

Je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-166 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Monsieur César, l’amendement n° I-162 rectifié est-il maintenu ?

Fort des engagements de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, je le retire, de même que je retire l’amendement n° I-389.

Les amendements n° I-162 rectifié et I-389 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Je mets aux voix l'amendement n° I-165.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

La parole est à M. Gérard César.

Je remercie Mme et M. les ministres, ainsi que M. le rapporteur général, des avis favorables qu’ils ont bien voulu émettre sur plusieurs de mes amendements, comme je remercie mes collègues de leur vote : cinq amendements adoptés sur huit présentés, ce n’est pas trop mal !

L'amendement n° I-236, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :

« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-243 rectifié est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° I-379 est présenté par MM. Détraigne et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-409, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Blanc.

Le présent amendement vise à transposer aux lieux de vie et d'accueil, les LVA, les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.

Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures, le plus souvent de forme individuelle ou associative – moins de 10 % sont des structures commerciales –, dont la création doit être autorisée par le conseil général.

Au nombre d'environ quatre cents, ils assurent, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières.

Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement à leur charge.

L'application d'un taux réduit de TVA au bénéfice des lieux de vie et d’accueil, à compter du 1er janvier 2010, contribuerait grandement à améliorer leur situation financière, ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque deux mille enfants qu'ils accueillent.

J'ajoute que le manque à gagner pour l'État, gagé par cet amendement, ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc met l’accent sur une incohérence : alors que les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées appliquent le taux de TVA de 5, 5 % à la fourniture de logement et de nourriture, les lieux de vie et d’accueil, qui s’adressent à des mineurs en difficulté, ne bénéficient pas du taux réduit sur ces mêmes prestations.

Outre le fait que la possibilité d’appliquer ce taux est compatible avec la directive européenne, cette mesure, comparée à d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas, présente l’intérêt d’être très raisonnable, puisque son coût est de 200 000 euros par an.

Par souci de cohérence, et pour satisfaire l’auteur de l’amendement, la commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Pour que le vent d’optimisme qui souffle en ce moment sur la Haute Assemblée continue à faire sentir ses plaisants effets, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Cette mesure pourrait, à mon avis, relever d’une instruction fiscale, mais l’amendement a le mérite de clarifier la situation des LVA, qui pourront ainsi appliquer le taux réduit de TVA pour la fourniture de logement et de nourriture, comme c’est le cas d’autres structures d’accueil.

Je lève donc le gage.

Il s’agit donc de l'amendement n° I-409 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.

L'amendement n° I-443, présenté par M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Une nouvelle industrie prend, peu à peu, son essor dans notre pays, celle des aéronefs à propulsion électrique. Il s’agit de fabriquer des avions de tourisme non polluants, notamment non émetteurs de CO2 et non bruyants. Pour l’instant, ces avions sont destinés à l’aviation légère de loisirs pour des vols locaux dont la durée ne dépasse pas cinquante minutes.

Ce type d’appareil existe en petit nombre, mais connaît un développement rapide, et les Français sont leaders dans ce secteur. Certaines des entreprises concernées, qui accumulent distinctions et récompenses, ont même eu l’honneur, madame, monsieur les ministres, de recevoir leurs prix au sein de votre ministère, à Bercy.

Le frein au développement de cette industrie est le prix à l’achat, même si ce prix se compense ensuite par le moindre coût de l’énergie utilisée.

Madame, monsieur les ministres, je vous propose donc de lever cet obstacle pendant quelques années en réduisant à 5, 5 % le taux de la TVA lors de l’achat de ce type d’avion. Ce faisant, vous irez dans le sens du verdissement de notre fiscalité, vous aiderez une industrie française dans sa phase de démarrage et vous ne grèverez pas le budget de l’État, tant la dépense est insignifiante eu égard au nombre d’exemplaires vendus.

Ma proposition a donc toutes les vertus, et je compte sur votre discernement pour l’accepter.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans ces temps budgétaires, il est parfois difficile de faire preuve de discernement…

Certes, la question se situe dans la droite ligne de nos débats d’hier sur la contribution carbone et de nos discussions sur différents sujets ayant trait au développement durable. On peut par ailleurs relever que cette industrie intéressante n’a pas encore connu un très large développement dans notre pays…

C’est pourquoi il faut adopter ma proposition !

…et que, par conséquent, l’application du taux réduit à l’achat de ces aéronefs ne serait pas extrêmement dispendieuse.

Cependant, nous buttons sur un obstacle : l’annexe III de la directive européenne de 2006 ne semble pas autoriser l’application du taux réduit à ce type de bien. Votre proposition ne serait donc pas euro-compatible ; mais je me tourne vers le Gouvernement pour savoir si notre analyse est bonne…

Bien sûr !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a évidemment raison : les aéronefs ne sont pas visés dans la directive.

Ils font un bruit d’enfer qui nuit à la sieste du dimanche après-midi !

Peut-être des progrès sont-ils nécessaires, mais, à l’heure actuelle, l’application du taux réduit à ces appareils, quand bien même ils seraient à propulsion électrique, n’est absolument pas euro-compatible.

C'est pourquoi, monsieur Bernard-Reymond, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.

Monsieur Bernard-Reymond, l'amendement n° I-443 est-il maintenu ?

Je vérifierai, mais, pour l’instant, je doute que l’Union européenne s’oppose à une telle disposition, et je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Lorsque je presse le Gouvernement de terminer l’autoroute qui relierait les Alpes du Nord aux Alpes du Sud, on s’y oppose parce que c’est trop cher et que ce n’est pas assez vert. Cet amendement n’est pas cher et il est très vert, mais on s’y oppose aussi… Décidément, je n’ai pas de chance !

Je mets aux voix l'amendement n° I-443.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.

C’est une victoire à la Pyrrhus : elle ne sert à rien !

L'amendement n° I-226, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux…

En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources correspondant au « 1 % » : il s’agissait bien d’une forme de détournement, au profit de la régulation budgétaire, de l’argent des salariés, argent qui, rappelons-le, provient de leur travail dans une entreprise.

Ces ressources sont ainsi directement affectées au budget de l’État au prétexte qu’elles seraient mieux utilisées pour satisfaire les besoins réels des salariés et de leurs familles. Pourtant, le «1% » est symbolique d’un acquis social.

Jusqu’à présent, les sommes collectées à ce titre revenaient pour l’essentiel aux salariés sous diverses formes, par exemple, le financement du locatif social, l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration des logements, ou encore l’aide à l’accession.

Certes, nous ne pouvons nous satisfaire du fonctionnement de quelques organismes collecteurs, dont la presse a d’ailleurs, encore récemment, dénoncé les agissements frauduleux, mais nous ne voulons pas non plus cautionner la reprise en main opérée par le Gouvernement.

Cette reprise en main, madame, monsieur les ministres, ne vise en effet qu’à masquer votre désengagement budgétaire, en compensant les sommes que vous ne consacrez plus au secteur du logement social.

Où sont donc les 435 000 logements relevant de ce secteur promis par Mme Boutin quand elle était ministre, alors que l’année se terminera péniblement avec environ 3 000 logements construits ?

Pour dynamiser ce secteur, il faut lui consacrer plus de fonds, d’autant qu’il peut efficacement contribuer à la relance économique, pour peu qu’on lui en donne les moyens.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, avec cet amendement, d’« approcher » 1 % en faisant passer le taux de la contribution des employeurs de 0, 45 % à 0, 95%.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette contribution des employeurs est un élément très important dans notre pays pour le financement…

De turpitudes !

…de la construction de logements sociaux et intermédiaires, ainsi que pour le développement, notamment, des différentes formules d’accession sociale à la propriété.

C’est du vol !

Ce dispositif a fait l’objet de réformes récentes, qui permettent, sans doute, d’en améliorer la gouvernance, et je ne pense pas qu’il soit aujourd'hui nécessaire d’augmenter à nouveau la contribution pour la porter à 0, 95 % de la masse salariale des entreprises.

Cela représenterait une charge très significative pour ces dernières et irait à contre-courant de l’effort que l’on tente de poursuivre, en cette période de crise, pour soutenir la trésorerie des entreprises. D’ailleurs, l’augmentation que prévoit l’amendement serait gagée par une augmentation de l’impôt sur les sociétés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas accepter cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Élever, comme le prévoit cet amendement, le taux de 0, 45 % à 0, 95 % revient effectivement à plus que doubler la contribution des entreprises à l’effort de construction. Il s’agirait, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, d’une charge supplémentaire pour les entreprises. Aussi, pour ces raisons évidentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Connaissant bien nos amis du groupe communiste et la rigueur qui est la leur habituellement, j’avoue mal comprendre leur proposition. Actuellement, ce que l’on appelle vulgairement le « 1 % construction » est totalement dans la tourmente. Cette disposition est à l’origine d’un certain nombre de poursuites judiciaires pour détournement, abus divers, etc. Alors, chers amis, le moment me semble mal choisi pour apporter de l’eau au moulin de la corruption, du recel et du trafic.

On ne peut pas dire ça ! Vous exagérez !

M. Michel Charasse. Non, je n’exagère pas, monsieur le rapporteur général ! C’est moi qui, le premier, alors ministre, ait identifié le problème. Il a fallu des années et des années pour que l’on se réveille. Et si vous voulez la liste nominative de ceux qui en profitent, je la tiens à votre disposition !

Quoi qu’il en soit, que le groupe communiste ne s’associe pas à ce genre de choses ! Ce n’est pas le moment de leur donner de l’argent supplémentaire pour qu’ils puissent continuer leurs magouilles sous d’autres formes !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-226.

L'amendement n° I-139, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement et de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte de revenir à la normale. La commission des finances est très attentive au principe fondateur de la vie associative, le bénévolat. Nous observons toujours avec une certaine méfiance l’évolution, voire la dérive, de certaines associations vers des activités paracommerciales.

Remonter de 60 000 à 80 000 euros le seuil d’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe à la valeur ajoutée pour les ventes des associations constituerait, selon moi, un très mauvais signal. En effet, si l’activité se développe, il existe d’autres formes sociales beaucoup plus appropriées que celle de l’association.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances. D’ailleurs, il la remercie de revenir au texte initial qui prévoyait un plafond de 60 000 euros à l’activité complémentaire bénéficiant d’une franchise d’impôts commerciaux, pour des activités accessoires exercées par des associations.

Très bien !

Nous partageons également l’avis de la commission en ce qui concerne l’objectif essentiel des associations qui est d’être à but non lucratif. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Cet amendement de la commission pose, selon nous, un certain nombre de questions. En effet, le rapporteur général préconise la suppression pure et simple des dispositions de l'article au motif qu'on ne peut, si j’ai bien compris, clairement établir que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités « commerciales » des associations peut, en fait, être source d'inconvénients autant que d'avantages.

Rappelons tout de même que, par essence, les associations à but non lucratif n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait, sinon, de mettre un terme, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à l'existence de la loi de 1901 dans notre droit. Par ailleurs, au sujet des activités dites « lucratives », et donc accessoires, que peuvent mener ces associations, il faut, de notre point de vue, se garder d’une possible confusion entre les activités d'associations dont le rayon d'action et la raison d'être sont le plus souvent purement locaux, et celles d’associations qui ont un autre rôle à jouer.

Il n'empêche que nous ne pouvons que nous opposer au texte de l'amendement de la commission, au moins pour plusieurs raisons assez évidentes.

Tout d’abord, il convient de procéder à la réévaluation régulière du plafond des activités dispensées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle d'indexation figure d'ailleurs en toutes lettres dans le texte de l'article 8 bis et il est donc regrettable que l'amendement de la commission consiste à nous en priver.

Quant au problème posé par l'assujettissement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, il serait peut-être judicieux de se demander si un examen attentif de la situation fiscale des associations ne permettrait pas de suivre d'autres voies que celles qui sont aujourd'hui empruntées. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas, à ce jour, les associations d'être assujetties à la taxe sur les salaires, même si est prévu un abattement sur le montant de taxe due.

À nos yeux, il conviendrait donc d’adopter l'article 8 bis en l'état et, parallèlement, d'ouvrir le débat sur une solution plus pertinente pour traiter du statut fiscal du milieu associatif tant au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à propos de la taxe sur les salaires.

Une telle démarche serait d'autant plus bienvenue qu’en son état actuel la réforme des finances locales risque fort de remettre en question l'aide apportée au milieu associatif par les collectivités territoriales que vous massacrez.

N’oublions pas, enfin, les implications de ces dispositions sur l'emploi, dont le développement a été relativement important dans ce secteur au cours des vingt à trente dernières années.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-139.

En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n° I-410, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».

II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Blanc.

Le présent amendement vise à exonérer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, du paiement de la taxe sur les salaires.

L’acquittement de cette taxe par les MDPH est, en réalité, une anomalie de notre droit fiscal, puisque le code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales, leurs régies, leurs groupements, ou encore les services départementaux d’incendie et de secours en sont eux-mêmes exonérés.

L’économie générale ainsi réalisée permettra à chaque MDPH de financer deux à six postes supplémentaires selon la taille des effectifs. Cette marge de manœuvre budgétaire sera la bienvenue pour permettre la réalisation de la réforme de l'AAH, ou allocation adulte handicapé, et la résorption des stocks de demandes accumulées par les COTOREP, ou commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel, et les CDES, ou commissions départementales de l'éducation spéciale. Ce serait, effectivement, un ballon d’oxygène pour les MDPH.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme chacun le sait, la loi du 11 février 2005, que, si je ne m’abuse, Paul Blanc rapportait

Oui !

Les MDPH ont le statut de groupements d’intérêt public, GIP. En réalité, ces services sont très proches des départements et, le plus souvent, les maisons départementales des personnes handicapées sont animées par les personnels départementaux.

Tout à fait !

Cela étant dit, comme structures publiques intervenant dans le secteur social, les MDPH sont soumises à la taxe sur les salaires, au titre de leur personnel propre, et j’insiste sur ce point.

Il faudrait changer le statut des MDPH !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’autres structures de la taxe sur les salaires.

Comme vous le savez, cher collègue, la commission des finances a proposé, au cours de cette discussion budgétaire, un amendement que le Sénat a bien voulu retenir. Celui-ci concerne la taxe sur les salaires dans le secteur financier. Autrefois impôt d’application générale, la taxe sur les salaires n’existe plus en effet que dans le secteur financier et dans le secteur social. Nous souhaitons sa suppression dans le secteur financier. L’État prélèverait en contrepartie une prime d’assurance systémique, à rendement identique, sur les établissements financiers et les banques. Si cette solution devait aboutir, il faudrait bien entendu en tirer les conséquences.

Or, nous avons demandé au Gouvernement, au travers de l’article voté par le Sénat, de nous remettre d’ici au 30 juin 2010 un rapport sur la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur financier et la création corrélative, dans ce même secteur, d’un mécanisme permettant à l’État d’être son propre assureur à l’égard des risques majeurs du système financier. Ce rapport, qui nous sera certainement remis en temps voulu, nous permettra, je l’espère, d’approfondir cette piste. Si nous sommes suivis, la taxe sur les salaires devra disparaître dans son ensemble. Il s’agira à ce moment-là d’une simplification administrative et fiscale très importante.

Je vous suggère donc d’attendre encore un peu. S’il nous est impossible de traiter par une exonération ponctuelle la situation que vous signalez, la bonne solution demeure manifestement se débarrasser d’un impôt devenu totalement obsolète.

Très bien !

Toutefois, cette survivance a tout de même le mérite d’apporter des ressources importantes au budget de l’État. Il faut donc trouver les conditions d’un redéploiement. À ce stade, l’avis ne peut donc pas être favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est évidemment sympathique. Nul ne peut considérer qu’il ne faut pas tenter d’aider les maisons départementales des personnes handicapées. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur général, il existe une problématique concernant la taxe sur les salaires. Toute réflexion est bien sûr possible et nous sommes disposés à la mener.

Cependant, la taxe sur les salaires rapporte 5, 5 milliards d’euros, qui vont au budget de la sécurité sociale. Toute mesure visant à exonérer telle situation, tel contribuable, tel type d’associations ou telle forme d’établissements est bien sûr extraordinairement dangereuse. L’existence d’un précédent est terrible : en tirant un fil, vous finirez par détricoter l’ensemble. Je ne pense pas qu’il faille procéder de cette manière. Votre question mérite d’être posée, mais 5, 5 milliards d’euros affectés au budget de la sécurité sociale, ce n’est pas rien, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous en avons évidemment besoin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Paul Blanc, l’amendement est-il maintenu ?

Tout d’abord, monsieur le ministre, l’exonération de la taxe sur les salaires au niveau des MDPH ne privera pas la sécurité sociale de 5, 5 milliards d’euros, loin s’en faut ! Il s’agit seulement de quelques dizaines de millions d’euros.

Oui, mais c’est soit la TVA, soit la taxe sur les salaires. Il faudra choisir : ce n’est pas fromage et dessert !

Ensuite, je rappelle que dans ces maisons départementales des personnes handicapées travaillent des personnels détachés du département, de l’État, les anciens personnels des COTOREP, et de l’éducation nationale. Mais si elles veulent répondre à la demande et faire en sorte que les personnes handicapées n’attendent pas des mois l’examen de leur dossier, elles sont obligées d’embaucher des personnels de droit privé, qui paient des taxes sur les salaires.

Je souhaite que ces personnels soient exonérés de ces taxes, car cela permettrait à ces maisons d’embaucher du personnel supplémentaire pour rattraper le retard et aux personnes handicapées d’obtenir assez rapidement des réponses à leurs demandes. Il n’est pas normal, en effet, que celles-ci attendent huit, dix et parfois douze mois pour recevoir une simple carte d’invalidité.

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, avec ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, nous avons fait un rapport sur les maisons départementales qui fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, et nous avons l’intention de déposer une proposition de loi pour améliorer leur gouvernance.

Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on s’était demandé si ces maisons départementales ne devaient pas figurer dans un budget annexe des départements, ce qui aurait résolu le problème.

Je remettrai cette question sur le tapis lorsque nous présenterons notre proposition de loi car, comme le dit l’adage, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». En attendant, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement n° I-410 est retiré.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons examiné la nuit dernière, par priorité, les amendements n° I-181 à I-184 de M. Jégou tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens.

Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Cette justice fiscale est d’ailleurs remise en cause par votre gouvernement, et d’abord par le bouclier fiscal, qui présente l’avantage d’épargner les plus riches et de faire contribuer les plus pauvres.

Je regrette d’ailleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence.

Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement bénéficié, cette fois-ci selon le portail social de l’INSEE, aux mêmes contribuables, c’est-à-dire aux 10 % des ménages les plus riches. Indéniablement, le Gouvernement est constant dans le traitement qu’il réserve aux plus fortunés, d’autant que, pour 50 % des ménages, l’effet de cette mesure a été nul ou presque.

Cette politique fiscale est injuste et nous ne pouvons accepter que vous recouriez à l’argument de l’équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c’est la réforme de 2007, comme l’indique l’INSEE dans son portail social : « La réforme de l’impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s’élèverait à 28, 4 %, soit deux points de plus que maintenant ».

Notre groupe a déposé cet amendement de récriture partielle de l’article 9 afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc socialement plus juste.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ;

« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ;

« - 25, 8 % pour la fraction supérieure à 19 455 euros et inférieure ou égale 26 240 euros ;

« - 34, 5 % pour la fraction supérieure à 26 240 euros et inférieure ou égale 35 780 euros ;

« - 39, 5 % pour la fraction supérieure à 35 780 euros et inférieure ou égale 44 600 euros ;

« - 44, 5 % pour la fraction supérieure à 44 600 euros et inférieure ou égale 53 420 euros ;

« - 49, 7 % pour la fraction supérieure à 53 420 euros et inférieure ou égale 70 340 euros ;

« - 54, 8 % pour la fraction supérieure à 70 340 euros. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé.

Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. Je n’entrerai pas dans les détails, mais vos mesures de réduction de l’impôt sur le revenu présentent la particularité générale de porter sur certains revenus catégoriels plus que sur d’autres.

Soyons clairs : ce sont essentiellement les revenus du capital, du patrimoine, de la rente, bref, les revenus financiers, que d’aucuns appellent « l’épargne » – mot à la connotation plus positive ! –, qui bénéficient de la plus grande attention.

L’allégement continuel de la fiscalité du patrimoine et du capital, dont nous verrons quelques exemples supplémentaires dans les articles suivants, va de pair avec une rigueur renforcée dans le traitement des autres revenus, comme le montre avec éclat la volonté de certains de rendre imposables les indemnités d’accidents du travail, mon collègue Bernard Vera vient de le rappeler à l’instant.

Quant au barème de l’impôt sur le revenu, nous notons qu’il n’évolue que fort peu cette année.

Par le présent amendement, nous proposons de relever les tranches de manière plus importante, en introduisant une progression de 1, 2 % en moyenne, destinée notamment à éviter que les contribuables de l’impôt sur le revenu ne se trouvent redevables d’une imposition locale en hausse. Ce taux de 1, 2 % serait en effet appliqué à la révision forfaitaire annuelle des valeurs locatives.

L’amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux.

Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisiter en profondeur l’architecture de l’article 197 du code général des impôts.

Pour garantir une imposition plus juste, car plus progressive, nous proposons de modifier les tranches actuelles et d’en créer une supplémentaire. Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 %, actuellement en vigueur : l’écart est tel entre la fraction minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la notion de progressivité est complètement atténuée, surtout lorsqu’on compare le champ de rayonnement de cette tranche avec les deux précédentes.

Notre amendement tend donc concrètement à réduire les écarts entre la fraction supérieure et la fraction inférieure de chacune des tranches, notamment en retenant le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et la fraction inférieure ou égale à 69 783 euros, et en proposant la création d’une nouvelle tranche à 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais rappeler la position de principe de la majorité de la commission des finances sur ces sujets. Nous continuons de nous référer à ce que nous appelons la « trilogie ».

M. Michel Charasse. Le Père, le Fils et le Saint-Esprit !

Ah !

… de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, …

Ah !

… de supprimer le bouclier fiscal, …

Ah !

… et de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra, avec des modifications à intervenir dans la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, de compenser exactement la perte de recettes de l’État.

Ce n’est pas la même perte !

Caillaux !

À nos yeux, c’est la seule vraie solution…

Absolument !

… pour ce débat empoisonné et passionnel, qui revient lors de chaque discussion budgétaire et à chaque occasion, notamment au détour des amendements du groupe CRC-SPG.

C’est les nouveaux bouilleurs de cru !

Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de l’État. Cette position simple permettrait de répondre aux préoccupations qui ne cessent d’être exprimées à ce sujet. Nous continuons à recevoir, à propos de l’impôt sur le patrimoine, des demandes diverses et variées, notamment de détenteurs de biens immobiliers disposant de revenus moyens ou relativement faibles et qui considèrent qu’ils sont dans une situation difficile, voire critique, à cause de cet impôt ; c’est un phénomène que nous connaissons bien dans les agglomérations urbaines.

Le bouclier fiscal permettrait, par ailleurs, dans une période où il sera nécessaire de faire quelques efforts, d’exonérer d’impôt sur le patrimoine précisément ceux qui disposent des revenus les plus élevés : l’opinion publique ne le supporterait pas.

Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous connaissez nos positions et nos obsessions.

En vertu de cette analyse de fond, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-195 rectifié et I-196, et fera de même – je le dis par avance ! – sur l’amendement n° I-430 que va présenter Michel Charasse, et qui tend à n’aborder que partiellement ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’aborderai pas la « trilogie » chère au cœur de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, entre autres sénateurs. Le Gouvernement est défavorable – mais ce n’est pas un scoop ! – à ces deux amendements qui tendent à modifier le calcul du barème de l’impôt sur le revenu.

Je vous rappelle que vous avez modifié ce barème en 2006, diminué le nombre de tranches, qui sont passées de six à quatre, et simplifié le calcul de cet impôt. Il est donc inutile d’y revenir. Le barème de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui bien connu, simple, juste et redistributif.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés.

D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer.

Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de la commission des finances, voire nos deux collègues, qui, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, évoquent la « trilogie ». Mais je remarque que M. le rapporteur général a un ordre préférentiel : il commence toujours par l’impôt sur la fortune…

Non ! On peut décliner cette trilogie dans l’ordre que vous préférez, madame Bricq !

…et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF.

Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012.

Je veux de nouveau faire remarquer – peut-être dois-je en effet me répéter ? – que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus, notamment de salaires, monsieur le rapporteur général. À partir du moment où vous supprimez de notre système fiscal le dernier impôt qui reste sur le patrimoine, …

Le dernier en Europe !

… le débat est tronqué !

Pour notre part, nous estimons nécessaire de rebattre les cartes et de disposer d’un grand impôt sur le patrimoine et d’un grand impôt sur le revenu à assiette large, qui ne soit pas « mité », car cela nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales.

En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales.

Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je partage les propos que vient de tenir notre collègue Nicole Bricq.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la ritournelle de la trilogie, la rengaine du propriétaire de l’île de Ré ne cessent d’être égrenées, alors que les stock-options, les très hauts salaires, les parachutes dorés continuent d’être octroyés.

Comme l’ont montré tous les débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment ceux qui ont concerné les collectivités locales, la taxe professionnelle et la taxe carbone, nous sommes confrontés à des décisions de politique de classe : on fait tout pour les uns et rien pour les autres !

Exactement !

L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays.

On nous parle continuellement de l’obligation de réduire les déficits. Or, parallèlement, on refuse d’utiliser les moyens existants pour les combler, comme vient de le dire Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne rêvez pas ! Ce ne sont ni les merveilles de la main invisible du marché, ni les effets d’une reprise – 0, 5 % de croissance –, ni l’obstinée recherche d’économies de gestion par le biais de la réduction de la dépense publique qui apporteront une réponse durable au problème du déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très simple : il suffit de faire payer les riches !

Au cours de ce débat, la majorité de la Haute Assemblée adopte la même position et ne prend pas réellement en compte la situation actuelle de notre pays. Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on évoluera vers une économie plus sûre, plus viable.

Oh là là !

Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

L'amendement n° I-430, présenté par MM. Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Mes amis du groupe du RDSE m’ont fortement incité à déposer cet amendement, qui tend à abroger le bouclier fiscal. Ils ne sont pas allés jusqu’à le signer massivement, pensant qu’il suffirait que je le signe quasiment tout seul avec M. Tropeano. Je fais donc mon devoir jusqu’au bout…

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, j’ai déjà donné l’avis de la commission tout à l’heure : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, mes amis du Gouvernement m’ont demandé d’émettre un avis défavorable.

M. Michel Charasse. Nous sommes de bons soldats, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° I-430.

Je mets aux voix l'article 9.

L'amendement n° I-197 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement a déjà été présenté. Il vise le dispositif dit « amortissement Robien » ou « Scellier », adopté lors la réforme fiscale de 2006 prétendument pour relancer l’activité dans le secteur du bâtiment. Son effet pervers a été la constitution d’une nouvelle niche fiscale, qui diminue d’autant les ressources de l’État.

Notre philosophie, que vous connaissez fort bien, mes chers collègues, nous a conduits à déposer cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, le dispositif « Robien », que vous voulez supprimer, cesse ses effets au 1er janvier 2010. Par conséquent, vous êtes satisfait et vous devriez pouvoir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-197 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-197 rectifié.

L'amendement n° I-311, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. François Rebsamen.

Tout le monde connaît la situation de notre pays en matière de chômage. Les destructions d’emplois continuent à un rythme élevé. Actuellement, on dénombre 2 600 000 demandeurs d’emploi de catégorie A auxquels doivent être ajoutés les demandeurs d’emploi des catégories B et C. Au total, 3 800 000 personnes sont à la recherche d’un emploi. Telles sont les données fournies pas le Conseil national de l’information statistique.

Or, dans ce contexte, notre pays est sûrement l’un des seuls au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par fonds publics. Je le reconnais, cette formulation est un peu abrupte, mais M. le rapporteur général l’indiquait d’une autre manière tout à l’heure. Cependant, comme nous ne cessons de le dénoncer, discussion budgétaire après discussion budgétaire, le dispositif d’exonération fiscale relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.

Ce dispositif, qui pouvait, à la rigueur, se comprendre en période de surchauffe d’activité, est totalement contre-productif en période de faible activité ; il freine l’embauche. En période de récession, c’est une véritable arme permettant, en quelque sorte, le maintien du chômage. C’est une incitation à faire preuve de pragmatisme. Ce système a démontré son inefficacité en termes d’emploi et n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont encore les Français les plus fragilisés, les moins formés, les plus modestes, les intérimaires, les salariés sous contrat à durée déterminée qui sont les premiers à en faire les frais.

Je rappelle qu’en année pleine le coût de la mesure s’élève à 4 milliards d’euros. Ce système nous semble intenable et dangereux en période de faible croissance. Les fonds qui lui sont consacrés pourraient être utilisés afin de soutenir l’emploi, en particulier celui des plus fragiles. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient de rappeler que la loi de 2007 était animée par la volonté de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par le biais des heures supplémentaires. Si l’on revenait sur cette mesure, si par miracle – du moins, de votre point de vue, monsieur Rebsamen – l’amendement n° I-311 était adopté, que se passerait-il ? Il en résulterait en premier lieu, une baisse de la rémunération réelle des heures supplémentaires, donc des difficultés plus grandes pour les personnes qui en vivent ou essaient d’en vivre, si je puis dire, et, en second lieu, une diminution encore plus importante du nombre d’heures supplémentaires réalisé. On peut supposer que l’exonération de charges sociales et l’exonération fiscale se répartiraient, en quelque sorte, entre l’entreprise et le salarié : l’entreprise devrait faire face à un surcoût, tandis que le salarié percevrait une moindre rémunération.

Sachant que nous sommes en période de crise, en période de sortie de dépression économique – espérons-le en tout cas –, il est vraisemblable que la suppression de la disposition en cause n’aurait pas des effets merveilleux.

Mon cher collègue, en réalité, votre but est non pas de faire adopter une mesure, mais de dire du mal de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, loi affreuse, épouvantable…

C’est vrai !

Nous ne vous le faisons pas dire !

Il suffit que je vous appâte un peu, et vous démarrez au quart de tour sur la loi TEPA !

Pour vous, il s’agit non pas de préconiser des mesures qui puissent être votées et qui aient vocation à s’appliquer, mais de continuer cette ritournelle permanente depuis 2007 sur la loi TEPA. Pourtant, un certain nombre des dispositions de ce texte ont eu – j’en suis convaincu – des effets économiques très positifs, …

Ah bon ?

… effets qui, bien sûr, sont très différents en période de baisse d’activité et en période de croissance plus soutenue.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a eu raison de le souligner : cette mesure est évidemment un élément phare de la loi TEPA votée au mois d’août 2007. Elle est favorable au travail, au recours aux heures supplémentaires. Elle permet d’introduire de la flexibilité dans les entreprises en période tant d’accroissement que de baisse d’activité.

À l’heure actuelle, le fait de disposer des chiffres relatifs aux heures supplémentaires inscrits dans les déclarations pour 2008 nous permet d’avoir un certain recul en la matière.

Ainsi, plus de 8 millions de ménages ont bénéficié d’heures supplémentaires, pour des revenus excédant les 10 milliards d’euros, l’exonération fiscale s’étant élevée à 1, 1 milliard d’euros. Allez-leur dire que cela n’était pas convenable !

Notre souhait est, d’abord, de stimuler le travail et, ensuite, d’encourager l’activité économique, y compris par des moyens privilégiant une certaine flexibilité.

Monsieur Rebsamen, à vous entendre, il existerait une corrélation pour le moins perverse entre les heures supplémentaires et l’augmentation du chômage. Or l’évolution des chiffres ne permet absolument pas de la mettre en évidence. En effet, en période économique difficile, on observe non seulement une augmentation du chômage, mais aussi, corrélativement, une baisse du nombre d’heures supplémentaires. Par conséquent, contrairement à ce que vous voudriez laisser accroire, les évolutions de l’activité et des heures supplémentaires, loin de fonctionner selon le principe des vases communicants, sont parallèles : moins d’activité, c’est moins d’heures supplémentaires.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

Ce débat, même s’il peut sembler quelque peu répétitif, est très intéressant. Faites-nous crédit, monsieur le rapporteur général, de notre bonne foi en la matière ! Vous n’êtes d’ailleurs pas loin d’y parvenir.

En effet, vous-même le savez très bien, ce type de dispositif n’est pas intangible et doit évoluer. C’est d’ailleurs le propre du pragmatisme économique de savoir s’adapter à la situation économique rencontrée.

Ce n’est pas la même chose de défiscaliser les heures supplémentaires en cas de surchauffe et de recherche de main-d’œuvre ou en période de faible activité économique et de montée du chômage.

Madame la ministre, nous savons pertinemment que la situation n’est pas aussi simple que vous le prétendez. Un nombre important d’entreprises ont recours à des heures supplémentaires, dont le volume a d’ailleurs augmenté. Je ne conteste pas que ces dernières puissent renforcer, ici ou là, le pouvoir d’achat de tel ou tel salarié. Mais, avec ce dispositif, nombre d’employeurs sont dissuadés d’embaucher des personnes susceptibles de l’être et qui continuent de subir le chômage. Au final, cela entraîne un impact négatif sur les comptes sociaux.

Bien sûr, il n’y a pas d’entreprise modèle. Chacune, en fonction de son propre développement, pioche dans les dispositifs fiscaux et économiques à sa disposition. J’attire votre attention sur le fait que ces derniers doivent évoluer en fonction de la situation économique. Dans les périodes de faible activité économique, certaines entreprises préfèrent recourir à quelques heures supplémentaires, totalisées par plusieurs salariés, plutôt que d’embaucher. Or la création d’emplois nets n’est pas sans intérêt au regard de la situation des comptes sociaux.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Je souhaite, par ma modeste contribution économique, renforcer les arguments développés par M. le rapporteur général et Mme la ministre pour rejeter l’amendement n° I-311.

Nous avons beaucoup œuvré sur ces travées, depuis quelques mois, pour trancher la question de la relance. La question posée était la suivante : faut-il privilégier la consommation ou l’investissement ?

Les deux !

Nous avons alors pu observer une certaine divergence entre nous. Vous étiez favorables, chers collègues de l’opposition, à une relance par la consommation, l’investissement pouvant, selon vous, attendre.

Or, selon les dernières publications de l’INSEE, l’augmentation des heures supplémentaires est l’un des principaux éléments du maintien de la demande des consommateurs dans notre pays. Ce constat se trouve aujourd’hui renforcé par les chiffres de la consommation des ménages du mois d’octobre dernier.

Au départ, nous aurions pu penser que le mécanisme introduit par la loi TEPA était attentatoire à l’embauche et, par conséquent, dangereux pour l’emploi. Or on s’aperçoit, face aux 10 milliards d’euros de revenus évoqués par Mme la ministre, que cette mesure soutient la demande des ménages.

Ainsi, pour vous qui étiez partisans d’une relance par la demande, il serait mal venu de supprimer l’une des principales mesures ayant permis à la consommation des ménages de rester ferme !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-311.

L'amendement n° I-262, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement étant quelque peu technique, j’essaierai d’en résumer l’économie. Il s’agit de favoriser l’investissement des entreprises.

C’est ce que prévoit l’article 239 bis AB du code général des impôts qui précise le statut des sociétés de capitaux transparentes, les SCT, dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises créées depuis moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.

Toutefois, cette première disposition a été battue en brèche par l’adoption d’une deuxième, qui ne permet de déduire les pertes que de bénéfices de même nature, ce qui « tunnelise » les revenus. Ainsi, un salarié investissant dans une entreprise ne peut déduire les pertes éventuelles. En conséquence de quoi l’aspect positif du texte qui avait été adopté est totalement annulé.

Cet amendement a pour objet de remédier aux effets néfastes de la « tunnelisation », afin de favoriser l’investissement dans les entreprises.

Mes chers collègues, j’espère que vous avez lu attentivement mon amendement, ce qui vous permettra sans doute de mieux comprendre mes intentions…

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe.

Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal.

La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie.

Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal.

Du point de vue strictement fiscal, et donc en ce qui concerne l’imputation de la quote-part d’éventuels déficits, il convient de distinguer deux situations : si des associés travaillent réellement pour la société, leurs gains doivent être considérés comme des revenus du travail et leurs pertes déduites de ces mêmes revenus ; si les associés sont des investisseurs, des « apporteurs » de capitaux, leurs revenus ou leurs pertes sont de nature mobilière.

Compte tenu d’une telle situation, je ne suis pas vraiment certain que l’instauration d’un seuil d’investissement change la nature de l’investissement et de l’outil juridique.

Je crains que le schéma proposé avec ingéniosité par Philippe Adnot ne soit quelque peu complexe. Il pourrait également rencontrer l’imagination encore plus fertile de certains professionnels qui, un jour ou l’autre, s’en serviraient pour mettre en place des schémas d’optimisation ou des montages que nous ne pouvons pas imaginer.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, face à cet amendement, la commission est réticente. Bien entendu, elle souhaite avec intérêt connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Adnot, vous proposez de qualifier de professionnels les déficits revenant aux associés investisseurs providentiels, que l’on appelle aussi les business angels. Vous les assimilez, pour les besoins de la qualification de ces déficits, à ceux que j’appelle les « associés actifs », c’est-à-dire ceux qui, ayant constitué une société peuvent, pendant les premières années, bénéficier du régime des sociétés de personnes et imputer leur déficit. Ils sont « actifs » parce qu’ils participent activement au développement de la société.

Vous proposez d’étendre le régime prévu pour les associés actifs aux associés « passifs », c’est-à-dire aux investisseurs providentiels que sont les business angels.

Bien que le Gouvernement soit intéressé par cette proposition, il n’y est cependant pas favorable.

Tout d’abord, les investisseurs passifs, que j’évoquais tout à l’heure, bénéficient déjà d’un accompagnement dans leurs démarches, au moyen d’un certain nombre de mesures spécifiques.

Je pense d’abord à l’imputation de 75 % des sommes investies sur l’ISF, ensuite au maintien des titres de la société concernée au quota d’investissement obligatoire des véhicules de capital-risques et, enfin, à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en capital dans les PME, appelée également « réduction Madelin », dont le plafond de versement a été porté, à compter du 1er janvier 2009, à 100 000 euros.

Il existe déjà trois dispositifs qui soutiennent, encouragent et incitent les investisseurs non actifs dans la société qui a été constituée.

Compte tenu du triple dispositif déjà disponible et des risques évoqués par M. le rapporteur général, nous ne pouvons, en l’état, accueillir favorablement cette proposition.

Pour autant, je vous le concède, monsieur Adnot, le dispositif fiscal prévu à l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que l’on retrouve à l’article 239 bis AB du code général des impôts est un régime expérimental dont nous n’avons pas encore suffisamment exploré les contours.

Quelques réglages opérationnels étant sans doute nécessaires, je vous suggère de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour les examiner, afin de répondre à certains de vos objectifs.

Sous réserve de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Adnot, l’amendement n° I-262 est-il maintenu ?

Madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement qu’elle vient de prendre d’examiner ce problème d’une manière plus approfondie, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-262 est retiré.

L'amendement n° I-275, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : année, il est inséré une virgule ;

3° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

5° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers.

Cet amendement vise donc à retenir un coefficient correspondant au nombre d’années égal à celui du rappel, augmenté de l’année de mise à disposition du revenu.

Cette disposition est en partie appliquée actuellement, mais au cas par cas. Il s’agit ici de définir une fois pour toutes ce dispositif.

De plus, son adoption rendrait sans objet une exception prévue dans le code général des impôts concernant les fonctionnaires ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Algérie ou de la guerre d’Indochine et qui se sont vu restituer des droits longtemps après.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà eu l’occasion de traiter ce sujet à différentes reprises, et l’initiative de M. Dominati est à mettre en rapport avec les suggestions présentées par le Médiateur de la République. Il s’agit de cas, en principe assez exceptionnels, dans lesquels un contribuable perçoit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une somme importante qui aurait normalement dû être encaissée et déclarée sur plusieurs années, mais qui vient brutalement impacter un exercice fiscal déterminé. L’effet de la progressivité du barème peut alors s’avérer très coûteux.

Le dispositif qui s’applique actuellement à ce type de situations est un système complexe de quotient du revenu différé qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par ces personnes. D’où la proposition de M. Dominati d’étaler ces revenus exceptionnels afin de ne pas faire supporter au contribuable qui se trouve dans une situation aussi particulière une trop forte hausse de son taux d’imposition, laquelle serait d’ailleurs ponctuelle, limitée à une année donnée, et liée à une opération déterminée.

En conséquence, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui vise simplement à mieux étaler dans le temps le paiement d’un impôt sur des revenus différés qui n’étaient pas prévus.

Ce dispositif permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème qui, dans ce cas précis, s’avèrent injustes. Il instaure un mécanisme comparable à celui du quotient familial, en prenant en compte le nombre d’années correspondant réellement aux échéances normales de versement, et pas seulement quatre années.

Il me semble également que cet amendement a été rectifié pour ne prendre en compte que le revenu net global, et non le revenu global.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je souhaite simplement obtenir une précision. Cet excellent amendement déposé par notre collègue Dominati sera-t-il également applicable aux successions ?

La parole est à M. le ministre.

La réponse est évidemment négative. Ce dispositif ne s’appliquera qu’aux rappels de revenus d’activité, les successions relevant d’un régime d’imposition spécifique.

Monsieur Dominati, confirmez-vous la rectification de l’amendement n° I-275 ?

Oui, madame la présidente, je le rectifie afin que ne soit pris en compte que le revenu net global.

Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l'amendement n° I-275 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention :I.- ;

2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

4° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Je le mets aux voix.

Bravo, monsieur Dominati !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel de vingt fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations.

À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés.

Ces rémunérations n’ont d’accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Pour mémoire, le patron de Valeo, à l’origine d’un vaste plan social, s’était vu attribuer un parachute doré de 3, 26 millions d’euros, l’équivalent de 250 années de SMIC !

Nous proposons donc de taxer à hauteur de 95 % ces éléments de rémunération, indemnités et avantages, dans leur fraction dépassant vingt fois le montant du SMIC.

Cette mesure créerait des ressources pour l’État et réduirait à terme les disparités salariales trop criantes.

Tout indique en effet que, malgré la crise financière et ses graves conséquences, tout recommence comme avant, et que les comportements indécents reprennent.

D’un côté, des entreprises qui ferment et des licenciements par milliers ; de l’autre, des entreprises qui ont parfois reçu de l’argent public et qui provisionnent des millions pour distribuer bonus, stock-options et parachutes dorés à quelques dirigeants.

Les faux garde-fous législatifs mis en place depuis quelques années n’ont nullement tari ces pratiques.

Comment peut-on encore soutenir qu’une intervention du législateur n’est pas nécessaire ?

Je rappelle que, dans cette optique, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.

Légiférer nous paraît nécessaire, car on ne peut pas compter sur la responsabilité des dirigeants en matière de rémunérations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces.

La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays.

Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est opposée aux impôts confiscatoires, et celui-ci en serait un. En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Vous devriez plutôt proposer 105 %, monsieur Vera !

Voire même 200 % !

Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

L'amendement n° I-307, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur enfant.

Par le biais d’un amendement adopté au Sénat, puis modifié par la commission mixte paritaire, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2009, sans que, malheureusement, l’ensemble des effets de cette suppression aient été véritablement pris en compte.

Nous pensons donc sincèrement qu’il faut revenir sur cette disposition et réinstaurer une mesure de simple bon sens, favorable au pouvoir d’achat des personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’an dernier, au terme d’un débat assez long et complexe…

Complexe ?

Mais si ! À la suite d’une initiative de notre collègue député Charles de Courson, reprise au Sénat, nous avons recherché la meilleure solution. Nous sommes passés par plusieurs phases intermédiaires avant de nous accorder définitivement sur une rédaction en commission mixte paritaire. Les dispositions que nous avons finalement arrêtées me semblent équilibrées et il ne me paraît pas justifié de les remettre en cause aujourd’hui. Nous serions toutefois heureux d’entendre le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment opposé à cet amendement, qui supprimerait un dispositif adopté l’année dernière, et qui va maintenant entrer en application.

L’objectif initial de la disposition que vous voulez rétablir était simplement d’accorder une réduction d’impôt aux personnes qui ont élevé seules un enfant durant leur vie. Mais, en réalité, cette disposition bénéficiait également aux personnes qui se retrouvaient seules à un moment de leur vie. Vous pouviez en effet avoir élevé vos enfants en couple puis avoir divorcé lorsque ces derniers étaient âgés de plus de trente ans : le simple fait de divorcer vous donnait droit à une demi-part supplémentaire ; à l’inverse, si vous restiez marié, vous n’en bénéficiez pas.

Ce système issu de la guerre était donc assez bizarre. La société a quand même bien changé depuis. Le Parlement a donc posé une condition supplémentaire : pour avoir droit à cette demi-part, il faut avoir réellement élevé, seul, un enfant pendant cinq ans.

Je pense que les choses ont été bien pesées et qu’il ne faut pas toucher à un dispositif qui me paraît équilibré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Il est vrai que nous avons longuement débattu de cette mesure l’an dernier, et qu’elle a également beaucoup fait parler d’elle.

J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement s’en prend toujours aux plus faibles. C’est quand même symptomatique ! L’année dernière, vous nous avez présenté cette mesure comme un enjeu de justice fiscale, ce qui nous fait bien rire, car elle concerne quand même des millions de femmes seules. Vous leur avez donc raboté ce que vous avez osé, autant que je me souvienne, appeler une « niche » !

J’aimerais bien savoir quelles économies l’État a pu faire grâce à cette mesure, alors même que vous restez droits dans vos bottes pour tout ce qui concerne notamment les avantages indus et le bouclier fiscal.

La parole est à M. le ministre.

Pour les personnes qui disposent de ressources modestes, il existe bien d’autres dispositifs, madame Bricq. Par exemple, le minimum vieillesse augmente de plus de 5 % par an, soit une progression de 25 % sur le quinquennat.

Je ne sais pas s’il s’agissait d’une niche fiscale, …

C’est vous qui l’avez dit !

… mais, en tout cas, c’était bien un avantage fiscal qui ne correspondait plus à l’objectif initial que s’était fixé le législateur.

Vous enfourchez vite vos grands chevaux pour combattre les niches fiscales, mais il faut dire les choses comme elles sont : la vérité, c’est qu’elles ont toutes une bonne raison d’exister à un moment donné. Il est donc compliqué de les supprimer. Nous en avons rectifié certaines, et je crois que nous avons fait preuve de courage.

Est-ce du courage de s’attaquer aux plus faibles ?

Il est facile de faire un peu de démagogie, plus difficile d’agir.

Cela faisait des années que les gouvernements successifs voulaient supprimer cette niche ; nous l’avons fait, avec une économie de 110 millions d’euros à clef, et nous le faisons à tous niveaux de la société.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-307.

L'amendement n° I-306, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

La parole est à M. Michel Sergent.

La presse écrite comme la presse audiovisuelle ne cessent de bruire des rémunérations faramineuses de certains dirigeants d’entreprise.

Les gros titres n’ont pas manqué ces derniers temps. Ces rémunérations exorbitantes ne sont certes pas une généralité, mais, ce qui est sûr, c’est que certaines d’entre elles sont hors de proportion avec les performances des entreprises et de leurs dirigeants. Là est le problème.

Surtout, la volonté de gonfler toujours plus ces rémunérations a incité nombre de dirigeants d’entreprise à se lancer dans des aventures inconsidérées, qui sont, en très grande partie, à l’origine de la crise systémique que nous connaissons, la folie des grandeurs déconnectant de plus en plus la circulation financière de l’économie réelle. Nous le déplorons.

Nous déplorons aussi que le Gouvernement ait préféré s’en remettre au MEDEF, auteur d’un « code éthique de bonne conduite » bien vague, car non contraignant, qui, bien que signé par la grande majorité des entreprises cotées, n’a toujours donné aucun résultat concret en matière de limitation des rémunérations variables et de suppression du cumul d’un contrat de travail avec le statut de mandataire social.

En novembre 2008, nous avons examiné, ici même, une proposition de loi déposée par notre groupe et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, texte qu’ont d’ailleurs rejeté la majorité et le Gouvernement. Depuis cette date, notre groupe n’a cessé de réclamer des dispositions législatives pour mettre fin aux excès les plus flagrants dont se rendent coupables certains dirigeants en matière de rémunérations, dont les composantes et les montants sont une des causes de la crise financière.

Nous proposons donc d’instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu au-delà de 380 000 euros de rémunérations, part fixe et part variable confondues, qui correspondrait à une imposition de solidarité.

Monsieur le rapporteur général, loin d’être confiscatoire, cette nouvelle tranche sur les revenus très élevés serait une simple mesure de justice fiscale et sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission croit en un dispositif sous forme de trilogie. Aussi, nous refusons toute mesure partielle, parcellaire, toute approche unilatérale.

Si cela peut vous faire plaisir, chers collègues du groupe socialiste, je peux énoncer les termes de cette trilogie dans l’ordre inverse.

Il la connaît bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, créons une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu et ajustons à la hausse la taxation des valeurs mobilières – ces mesures sont politiquement conformes à vos attentes ; ensuite, – je me tourne vers mes collègues de la majorité – supprimons l’impôt de solidarité sur la fortune

D’accord !

Cette trilogie a le mérite de synthétiser les préoccupations des uns et des autres et de mettre en place une fiscalité plus simple et plus compétitive. Elle représente un tout, et dès lors que votre amendement n’en retient qu’une partie, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

La commission a trouvé un point d’équilibre !

M. Nicolas About. Les auteurs de l’amendement vont le rectifier !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu.

Je mets aux voix l'amendement n° I-306.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-229, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Dans l’esprit des mesures que nous avons précédemment proposées, nous souhaitons, par cet amendement, porter à 12 000 euros le plafond des versements sur le livret de développement durable.

Notre objectif est de favoriser les PME, qui – chacun en conviendra, je l’espère – ont été durement affectées par la crise financière. Grâce à cette disposition que nous vous proposons d’adopter, elles pourront accéder plus facilement à des crédits moins onéreux, ce qui les aidera dans leur développement.

L'amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;

2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».

II.- L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

2° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;

3° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

III.- L'article 1763 C du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « de cette amende », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».

La parole est à M. Jean Arthuis.

Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009.

L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte.

Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois.

Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers

Cet amendement vise également à renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF, dont les abus ont pu parfois dénaturer l’esprit de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a instauré la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement au capital de PME.

Le sous-amendement n° I-555, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° du de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ».

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

La parole est à M. Roland du Luart.

Le présent sous-amendement vise à préciser que, compte tenu du contexte de crise, la réduction du délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquera, à titre exceptionnel et transitoire, pour les fonds créés à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.

En effet, la date du 31 décembre 2010 devrait marquer la sortie effective de la crise actuelle. À une situation exceptionnelle doit correspondre un dispositif exceptionnel.

En outre, il faut souligner que l'accélération du délai d'investissement des fonds souhaitée par M. Arthuis modifie de manière substantielle et significative leurs modalités de gestion. Les fonds en cause investissent en effet dans un délai de deux ans en moyenne. Il s'agit là d'une exception française par rapport aux autres pays, où la durée moyenne d'investissement est de cinq ans. L'actuel délai d'investissement des deux exercices correspond au temps déjà réduit et nécessaire à la sélection et à l'étude des dossiers, qui doivent être professionnelles et rigoureuses, ainsi qu’à la négociation et à la réalisation de l'opération, qui ne peuvent être accélérées de manière artificielle.

Dès lors, le présent sous-amendement a pour objet de ne pas bouleverser totalement l'écosystème du capital-investissement, qui est fragile, en limitant dans le temps le dispositif préconisé par M. Arthuis.

Le sous-amendement n° I-556, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. »

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Madame la présidente, je dépose un nouveau sous-amendement qui reprend les termes du sous-amendement n° I-556, mais je remplace la date du 1er janvier 2009 par celle du 1er janvier 2010.

Il s’agit donc du sous-amendement n° I–557, présenté par M. Adnot, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. »

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.

Le sous-amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, s’il avait été adopté, aurait eu un effet rétroactif puisqu’il prévoyait que les dispositions visées à l’amendement de Jean Arthuis devaient s’appliquer aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Or, comme M. du Luart, je pense qu’il faut prendre comme date de référence le 1er janvier 2010, et non le 1er janvier 2009. C’est l’objet de mon sous-amendement.

Je voudrais dire à M. le président de la commission – comme chacun le sait, je l’apprécie énormément – que le mieux est souvent l’ennemi du bien et c’est en l’occurrence le cas. Aujourd’hui, un investissement direct permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de son impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de 50 000 euros. On peut aussi recourir à une holding, mais ce sont précisément les holdings qui ont permis tous les dévoiements. Or l’amendement de M. Arthuis ne touche pas aux holdings, et nous savons comment, à l’heure actuelle, elles s’organisent, au moyen de mandats de gestion, pour contourner les textes que nous avons adoptés.

Cet amendement s’attaque aux fonds les plus vertueux, ceux grâce auxquels, par l’effet de levier, un euro de l’État correspond à trois euros investis dans les entreprises. Compte tenu des contraintes qu’impose cet amendement, le dispositif ne présentera plus d’intérêt.

Surtout, l’adoption de cet amendement interdirait à un fonds de financer plusieurs tours de table dans la même entreprise. C’est ce j’avais déjà essayé d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de M. Arthuis en juin dernier, mais, manifestement, je n’ai pas été compris.

De quoi s’agit-il ? Imposer à un fonds d’investissement placé dans le capital d’une entreprise de respecter ses contraintes d’investissement dans un délai trop court empêchera, dans le cas où un premier tour de table aurait été couronné de succès, de faire un second tour de table, parce que la loi interdit que celui-ci soit financé par des investisseurs différents du premier tour de table. Cela signifie donc qu’il faudra geler la situation et former un nouveau pacte d’actionnaires.

Monsieur le président de la commission, retirez cet amendement, car il est contre-productif. Accordez six mois supplémentaires aux fonds pour respecter leurs contraintes d’investissement. Ce faisant, vous permettrez un deuxième tour de table. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il est adopté, empêchera ces fonds d’assurer le développement des entreprises dans lesquelles ils sont investis. C’est bien pour cette raison que je vous dis que le mieux est l’ennemi du bien.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est bien connu et il a fait l’objet de débats au sein de la commission, sur les travaux de laquelle Jean Arthuis s’est d’ailleurs fondé pour rédiger sa proposition de loi.

Il s’agit de traiter de deux situations différentes. Tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement précédent, nous évoquions avec Mme Lagarde les différences entre une entité transparente et une société de capitaux. En l’occurrence, c’est un peu la même chose : il y a, d’une part, des fonds au caractère transparent et, d’autre part, des holdings.

Dans le premier cas de figure, les investisseurs bénéficient de la réfaction fiscale sur la totalité des fonds qu’ils apportent à la structure, tandis que, dans le second cas de figure, ils ne bénéficient de cette réfaction fiscale qu’au prorata des investissements réellement réalisés par la holding, par la société, dans les entreprises où elle choisit de placer des capitaux.

Le souci de Jean Arthuis est de rendre le dispositif le plus efficace possible, le plus réactif possible, et de diminuer les délais intercalaires.

Concernant les fonds ISF et les fonds Madelin, si on les appelle ainsi, il serait nécessaire, dans le cas de la création d’une telle entité, de s’assigner un objectif de douze mois, et non plus de trente mois, pour respecter la structure des actifs qui est inhérente à la nature de ce produit et qui conditionne l’avantage fiscal.

Les fonds auront donc douze mois pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement.

Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings auxquelles souscrivent les personnes qui souhaitent obtenir l’avantage d’imputation sur l’ISF seront étendues et renforcées.

La commission des finances adhère à l’ensemble de ce dispositif.

Il est bien évident que certains représentants des milieux professionnels concernés préfèrent conserver le plus longtemps possible la disponibilité des capitaux en attente d’investissement ou, tout simplement, pouvoir être en position d’observation sur le marché pendant un temps suffisant.

Si l’on adopte un délai de douze mois, la contrainte est sensiblement renforcée par rapport à une période de trente mois. Je considère néanmoins que cela va dans le bon sens. L’objectif est bien d’irriguer le tissu des PME, et non pas de renforcer les structures intermédiaires.

L’état d’esprit initial de l’article de la loi de 2007 qui a instauré la possibilité d’imputer 50 000 euros au plus sur la cotisation d’ISF était l’affectio societatis direct, l’investissement direct.

On a donc accepté, et nous en avons longuement débattu, que des dispositifs d’intermédiation soient éligibles à ce régime, mais avec la contrepartie de débloquer les capitaux le plus vite possible afin qu’ils contribuent au financement des projets industriels et commerciaux.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission des finances est par conséquent bien sûr favorable à l’amendement n° I-286 rectifié.

J’en viens aux sous-amendements n° I-555 et I-557.

Les auteurs de ces sous-amendements admettent, me semble-t-il, la réduction du délai et le renforcement des obligations déclaratives, mais ils veulent limiter ces dispositions à l’année 2010.

Il ne me paraît pas souhaitable d’afficher dès maintenant une telle instabilité. Si on laisse entendre que cette disposition s’appliquera sur un an, qu’elle n’est que temporaire, on peut concevoir que les professionnels s’efforcent d’obtenir, dans un texte à venir, une nouvelle atténuation, voire une prolongation du délai d’un an auquel on semble souscrire.

Pour la clarté de la mesure, il est préférable d’en rester à l’amendement n° I-286 rectifié. Je souhaite donc le retrait des sous-amendements n° I-555 et I-557.

Quant à l’amendement n° I-229, qui traite d’un sujet bien différent, la commission n’y est pas favorable. Je rappelle que nous avions débattu, l’année dernière, d’un amendement analogue qui avait recueilli un avis défavorable de la commission et qui avait été rejeté par le Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-229.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-286 rectifié, qui comporte plusieurs volets, mais dont l’objet essentiel est de permettre aux holdings d’investir plus rapidement.

L’objectif majeur est de ramener le délai maximal de trente à vingt mois. Ce délai serait divisé en plusieurs périodes : une pour la constitution du fonds, puis six mois pour atteindre 50 % du quota et six mois supplémentaires pour atteindre les 100 %.

L’amendement ne modifie pas les délais d’investissement pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui me semble tout à fait opportun.

Je ne suis pas favorable aux sous-amendements, car je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait provisoire. Ce qui importe, c’est d’accélérer le plus possible les actions d’investissement des fonds qui profitent d’une défiscalisation. Il me semble que cette accélération doit être pérenne et pas uniquement transitoire.

Monsieur Adnot, vous estimez que l’organisation d’un deuxième tour de table est impossible. Je considère pour ma part que c’est possible. Il s’agit en tout état de cause d’un débat technique et je vous suggère que nous creusions ce sujet.

Bien !

Monsieur du Luart, le sous-amendement n° I-555 est-il maintenu ?

J’ai écouté avec intérêt les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Je partage la philosophie de l’amendement de M. Arthuis, mais le système que je proposais présentait l’avantage de permettre un lissage sur l’année 2010 avant d’entrer de plain-pied, en 2011, dans le dispositif proposé. Un changement trop fréquent des règles n’est pas souhaitable. De plus, il ne faut pas perdre de vue notre objectif commun, à savoir la sortie de crise. Il me semblait donc judicieux, dans un premier temps, de passer de trente à vingt-quatre mois. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé.

Cela étant dit, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés. L’essentiel est de donner à l’investissement un effet de levier. J’ai été attentif aux propos de M. Adnot sur ce sujet. C’est en créant un effet de levier suffisant que nous permettrons aux petites et moyennes entreprises de trouver l’argent nécessaire à leur développement, qu’elles ont parfois du mal à obtenir auprès des banques.

N’étant ni emballé ni complètement convaincu, c’est résigné que je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° I-555 est retiré.

Monsieur Adnot, le sous-amendement n° I-557 est-il maintenu ?

J’ai entendu des propos qui ne me paraissent pas s’appliquer à l’amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis.

D’abord, j’ai entendu que cet amendement s’adressait aux holdings. Non ! Il concerne les FCPI et prévoit que le dispositif ne sera pas applicable aux fonds qui réaliseront plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes. Cet amendement ne vise donc pas les holdings. Il crée une exception pour les FCPI qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes.

Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, parce qu’il avait raison. Si l’amendement devait s’appliquer dans sa rédaction actuelle, cela signifierait que les fonds qui se sont constitués depuis juillet 2009 ont six mois pour commencer à investir et six mois supplémentaires pour que leurs investissements soient réalisés à 50 %. Cela revient à imposer une règle à des fonds qui jusqu’alors fonctionnaient sans cette règle : c’est impossible !

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, différez au moins l’application de cette règle au 1er janvier 2010. Ne soumettez pas, de manière rétroactive, des fonds une règle qu’ils ne connaissaient pas au moment de leur constitution. Ce serait extraordinairement difficile à gérer.

Cet amendement, je le répète, s’adresse non pas aux holdings, mais aux fonds d’investissement, aux FCPI. Il est meilleur que la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat voilà quelques mois, car il épargne les jeunes entreprises innovantes.

Mais je puis vous assurer que l’accélération des investissements empêchera un deuxième tour de table. Monsieur le ministre, vous me suggérez de creuser cette question. J’en accepte l’augure.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous renonciez à appliquer cette règle de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2009 et que vous en reportiez l’entrée en vigueur a minima au 1er janvier 2010.

Monsieur Adnot, votre sous-amendement est-il retiré ?

Madame la présidente, je souhaite entendre M. le ministre avant de prendre une décision.

La parole est à M. le président de la commission.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Si des investisseurs mettent à la disposition des sociétés concernées des fonds qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, celles-ci ont toute latitude pour investir dans les délais qui leur conviennent.

Les avantages fiscaux substantiels – 50 % d’allégement au titre de l’ISF – dont bénéficient les souscripteurs à un FCPR ou à un FIP justifient que le fonds soit diligent et assume un risque dans des délais aussi brefs que possible.

Monsieur Adnot, cet amendement vise les holdings. La société communique à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage et un certain nombre d’obligations d’information.

Par ailleurs, dans les holdings, – et M. le rapporteur général l’a opportunément rappelé – l’investisseur ne peut déduire que la quotité que la holding a effectivement investie, sans délai, au sein d’une PME. Dans les autres cas, l’investisseur n’est pas fondé à se prévaloir de l’avantage fiscal au titre de l’ISF.

La seule difficulté tient au fait que les contrôles sont difficiles à diligenter. Néanmoins, lorsque nous avons discuté, le 29 juin dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, Mme Lagarde avait beaucoup insisté sur les abus de droit constatés aussi bien dans les holdings que dans les investissements directs dans des PME.

Il est bien évident que certains montages, fruits d’une créativité tout à fait extraordinaire, peuvent constituer de vrais abus de droit.

Des contrôles ont été menés pour vérifier ce qu’il en est. J’ignore s’ils ont d’ores et déjà abouti à des redressements ? Il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette les premiers résultats de ces contrôles.

La parole est à M. le ministre.

Les fonds constitués au 1er janvier auront deux délais de six mois. Ils devront réaliser 50 % de leurs investissements au cours des six premiers mois, les 50 % restants durant les six autres mois.

Les sous-amendements limitaient le dispositif proposé par M. Arthuis à l’année 2010, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Leur adoption aurait rendu l’avantage provisoire, ponctuel.

Or, nous souhaitons au contraire pérenniser ce dispositif afin d’inciter les fonds à investir plus rapidement. N’oublions que ces fonds bénéficient d’une défiscalisation, qui, elle, est immédiate. Il est donc légitime que l’ensemble de la société française en tire des avantages, au travers d’investissements réels dans le capital des PME. Ces fonds sont constitués à cet effet.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais préciser le plus clairement possible, notamment à destination de Philippe Adnot, qu’il n’y a aucune rétroactivité dans le dispositif Arthuis.

Ce dispositif s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances. Cela signifie que tous les fonds existant au moment où la loi est promulguée ont douze mois pour investir leurs actifs dans une structure correspondant à la législation.

Bien entendu, les nouveaux fonds qui seront créés postérieurement à la loi auront douze mois à compter de leur création. Mais on ne remontera pas, en amont, à la date de création de fonds existant au moment de la promulgation de la loi de finances.

Cela devrait être de nature à rassurer pleinement notre collègue.

Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre sous-amendement ?

Je ne vais pas faire la forte tête. Comment lutter avec M. le président de la commission, M. le rapporteur général et M. le ministre ? Ce n’est pas possible !

Mais j’apprécie qu’il ait été précisé qu’il s’agit des fonds nouvellement constitués. J’apprécie également que M. le ministre me dise que la problématique du deuxième tour de table, possibilité que, selon moi, ce texte ne permet pas, sera étudiée et qu’il en résultera éventuellement une modification du dispositif. Tels ont bien été vos propos, monsieur le ministre ? §J’ai noté vos propos, qui figureront au compte rendu des débats. Je considère cela comme une avancée.

Pour le reste, nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau la question des holdings, puisque, je le rappelle, c’est sur mon initiative que des dispositions ont été adoptées pour empêcher les dévoiements. Je reviendrai sur le sujet pour essayer de corriger ce texte.

Le sous-amendement n° I-557 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-229.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-286 rectifié.

Nous avions eu un long débat au sein de la commission et en séance plénière sur la proposition de loi de Jean Arthuis, dont j’étais d’ailleurs rapporteur. On ne peut que souscrire à la volonté, en cette période de crise, d’utiliser au plus vite les fonds issus de la déduction ISF pour financer les PME. Nous étions finalement parvenus, à l’issue de ces débats, à un point d’équilibre quant au délai.

Il existe également dans cette proposition de loi une disposition très intéressante dont nous n’avons pas encore parlé : l’encadrement des frais et des diverses commissions. Elle est très importante et figure dans l’amendement de M. Arthuis. Il convient de le souligner.

Néanmoins, cet amendement ne règle pas la question délicate, qui a été évoquée, de la différence de traitement entre les holdings qui bénéficient d’un taux supérieur et les fonds. Il ne résout pas non plus la question des éventuels abus dont Jean Arthuis a parlé voilà quelques instants.

Un certain nombre d’activités sans risque – je pense à l’éolien, au solaire – bénéficient d’un tarif de rachat réglementé, financé par l’État, mais aussi, parfois, de fonds à bon compte du fait de l’ISF. Cela mérite d’être souligné. Il faudrait d’ailleurs que l’on se penche clairement sur le financement d’activités sans aucun risque au titre de l’édiction de la loi TEPA.

Je mets aux voix l'amendement n° I-286 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes.

Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste.

Aussi est-il proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-308 rectifié vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Nous avons un peu de peine à comprendre l’intérêt de cette transformation, …

Je vous ai connu meilleur !

… parce qu’il ne peut y avoir de restitution. Dans le bref temps d’examen dont j’ai bénéficié, certainement insuffisant pour bien pénétrer toutes les arcanes de la pensée des auteurs de l’amendement, je n’ai pas trouvé de réponse à ces préoccupations.

L’avis est défavorable. Mais si M. le ministre en jugeait autrement, je pourrais m’adapter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cet amendement ayant été rectifié, nous n’avons pas pu en prendre pleinement connaissance. Si je comprends bien, on transformerait une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Or la réduction d’impôt préserve plus les finances publiques.

Je mets aux voix l'amendement n° I-308 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-309, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens.

En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires.

Désormais, la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder la somme de deux montants : un montant de 25 000 euros et un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Nous avions considéré à l’époque que ce plafonnement, même s’il était insuffisant, allait dans le bon sens. Il est temps de regarder le résultat obtenu. En réalité, ce plafonnement n’est pas satisfaisant, car son effet correctif est marginal, et le niveau retenu est trop élevé. Des contribuables aisés peuvent encore échapper à l’impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs.

De la même façon, le Gouvernement et sa majorité avaient à l’époque estimé les effets de l’instauration de ce plafonnement global des niches fiscales, en termes de gain budgétaire, à 200 millions d’euros. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse.

L’amendement que nous proposons cette année tend à abaisser le niveau du plafonnement global à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

D’après nos estimations, un tel dispositif permettrait de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales, et limiterait fortement, et plus justement, les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes.

En effet, il reviendrait alors à chaque contribuable – et c’est la vertu de ce nouveau dispositif – d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus.

Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui n’ont cessé d’être inflationnistes depuis 2002.

Cette mesure a, selon nous, un triple avantage : elle est juste, claire et d’application immédiate dès 2010.

Je rappelle tout de même que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d’euros et que le double plafonnement, qui devait permettre d’économiser 200 millions d’euros, n’a pas produit les effets qu’escomptaient vos services l’année dernière, monsieur le ministre. D’après le chiffre que j’ai en ma possession, l’économie réalisée serait d’à peine plus de 20 millions d’euros !

L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s’agit de la même démarche.

Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses est une politique plutôt limitée, de court terme et contre-productive.

Avec les niches fiscales, nous sommes pleinement dans cette démarche d’une politique fiscale où vous refusez de faire contribuer les plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes.

La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d’un investissement direct, la souscription de parts de SCPI, ou encore la réduction d’impôt ouverte à certains loueurs ou meublés non professionnels. Et ce ne sont que quelques exemples !

Notre amendement vise donc à réduire l’effet nocif de ces niches fiscales, qui touchent toujours, ou presque, les mêmes revenus. Je ne m’attarderai pas sur cette question, Nicole Bricq ayant cité quelques exemples à l’appui de ses propos.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence qui est faite aux 10 % du revenu imposable.

L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Par cet amendement, nous entendons, une fois de plus, revenir sur les niches fiscales, qui ne sont rien d’autres, en réalité, que des dépenses fiscales consenties en faveur des plus riches de notre pays.

Rappelons tout de même que ces niches représentent près de 70 milliards d’euros de pertes fiscales, et que l’essentiel de la dépense fiscale au titre de l’impôt sur le revenu se concentre sur moins de quarante dispositifs.

Interrogé par le journal Les Échos, vous avez indiqué, monsieur le ministre, s’agissant d’éventuelles réformes fiscales, qu’il convenait de procéder « niche par niche » – ce sont vos termes – pour éviter qu’un abaissement généralisé de 5 % des niches ne vienne impacter les bénéficiaires de la prime pour l’emploi ou ne réduise les avantages fiscaux des personnes handicapées.

Vous remarquerez que notre amendement, en visant à réduire le plafond d’abattement et à le fixer à 10 000 euros, au lieu des 25 000 euros actuellement prévus, ne présente pas de difficultés.

Monsieur le ministre, dans cette même interview, vous avez précisé, concernant justement l’abaissement de ce plafond, que vous étiez « ouvert à cette proposition ».

C’est pourquoi, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement, qui a pour objet, comme le préconise le Gouvernement et ainsi que le demandent un certain nombre de députés et sénateurs de la majorité, d’abaisser le plafond des avantages procurés par les niches fiscales.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009.

Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide.

En revanche, j’envisage sérieusement de vous proposer pour la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui permettrait de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui.

Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable sur les trois amendements.

Les arguments que l’on entend à propos des niches sont toujours les mêmes, car on trouve toujours quelqu’un pour considérer que telle niche est un outil formidable et qu’il ne faut surtout pas la plafonner. Si nous voulons appliquer un coup de rabot niche par niche, ce sera extrêmement compliqué, et le déroulement de nos débats l’illustre. C’est pourquoi l’idée de donner un coup de rabot général en modifiant les critères, qui est une idée ancienne, doit évidemment être examinée. Dans l’interview à laquelle il a été fait allusion, j’indiquais que le rabot serait obligé de faire du slalom, parce qu’il est des niches auxquelles on ne touchera pas ; je ne citerai que la prime pour l’emploi. Ce faisant, on en revient à la même démarche, mais en l’inversant : on se pose la question, niche par niche, de savoir non pas lesquelles on réduit, mais lesquelles on souhaite conserver. Je pense que c’est dans ce sens que nous devons poursuivre.

J’ai déjà abondamment répété que l’inspection des finances était en train de mener une évaluation socioéconomique de chacune des 470 niches fiscales ; nous en rediscuterons le moment venu.

En ce qui concerne le plafonnement, monsieur le rapporteur général, la mesure votée l’année dernière était une bonne mesure, car elle encadrait à la fois globalement et individuellement les dispositifs. Ce fut le cas notamment du dispositif Malraux et des investissements outre-mer.

Le chiffre qui a été cité de 200 millions d’euros de gain budgétaire ne concerne pas uniquement le plafonnement global. Le plafonnement global, c’est un peu la voiture-balai, celui qui n’intervient qu’après le plafonnement individuel de chaque niche. Ces 200 millions d’euros portent à la fois sur l’investissement dans les DOM, pour 167 millions d’euros, sur le dispositif Malraux, pour 10 millions d’euros, et sur le plafonnement global, pour 22 millions d’euros. Cela étant, ce n’est encore qu’une évaluation puisqu’il s’agit des revenus de 2009. Le chiffre est peut-être erroné, mais nous vous communiquerons bien évidemment les chiffres exacts dès que nous les connaîtrons. Pour l’instant, nous continuons de travailler à partir de cette hypothèse.

Nous verrons au cours de l’examen de la seconde partie si nous pouvons aller plus loin. En aucun cas il ne s’agit d’un sujet tabou. Notre but est d’être efficace, tout en laissant aux contribuables la possibilité de bénéficier de plusieurs niches simultanément, par exemple d’employer du personnel à domicile – cette niche est très créatrice d’emplois – et en même temps d’investir un peu outre-mer. Le plafonnement global ne doit donc pas être saturé par l’utilisation pleine et entière d’une seule niche. Voilà les termes du débat !

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-309.

Je suis satisfaite que le rapporteur général confirme tout à fait officiellement dans l’hémicycle une déclaration qu’il avait faite par ailleurs. Cela va évidemment dans le bon sens.

Cependant, chaque fois que nous émettons des propositions sur ce sujet, nous le faisons sans avoir les moyens d’en évaluer les effets. Le mouvement qui se dessine est intéressant, mais il reste à en mesurer le résultat. Ce que nous voulons absolument éviter, ce sont tous ces mécanismes qui conduisent à ce que certains contribuables soient exonérés d’impôt sur le revenu. Mais je ne crois pas que la majorité ira jusque-là !

Si le plafonnement était fixé à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable, on viserait vraiment les 10 000 plus gros « nicheurs ». Car il n’est tout de même pas normal que ce petit monde-là ne contribue pas à la dépense publique tout en en bénéficiant par ailleurs !

Je mets aux voix l’amendement n° I-309.