Intervention de Georges Patient

Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Tout d’abord, les états généraux ne sont pas une instance décisionnaire.

Ensuite, il n’est pas uniquement question dans mon amendement de gel des prix, puisqu’il y est bien précisé que le préfet aura la faculté de tenir compte des hausses constatées en la matière.

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