Intervention de Gérard César

Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Gérard CésarGérard César :

Compte tenu de la diversification de l'activité des agriculteurs, il est proposé de relever la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global de 104 238 euros à 150 000 euros. La situation actuelle pénalise, en effet, les agriculteurs qui s’impliquent dans les activités de service en milieu rural, ainsi que ceux dont le conjoint exerce une activité non agricole.

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