Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 164
Gérard Larcher, président :L'amendement n° I-164, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».
La parole est à M. Gérard César.
