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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 160
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission est favorable à l’amendement n° I–160, qui procède à une mise à jour de références.
Elle est également favorable à l’amendement n° I–161, qui tire les conséquences d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2007 et vise à supprimer un cas particulier de taxation au taux marginal en cas de cession ou de cessation d’une entreprise agricole.
L’amendement n° I–152, qui concerne la prise en compte des revenus accessoires, risque de conduire à des problèmes de concurrence avec d’autres opérateurs économiques, commerçants et professionnels du tourisme. Nous ne sommes pas encore convaincus de son opportunité cette année.
