Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :M. Paul Blanc met l’accent sur une incohérence : alors que les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées appliquent le taux de TVA de 5, 5 % à la fourniture de logement et de nourriture, les lieux de vie et d’accueil, qui s’adressent à des mineurs en difficulté, ne bénéficient pas du taux réduit sur ces mêmes prestations.
Outre le fait que la possibilité d’appliquer ce taux est compatible avec la directive européenne, cette mesure, comparée à d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas, présente l’intérêt d’être très raisonnable, puisque son coût est de 200 000 euros par an.
Par souci de cohérence, et pour satisfaire l’auteur de l’amendement, la commission émet donc un avis favorable.
