Intervention de Éric Woerth

Cette mesure pourrait, à mon avis, relever d’une instruction fiscale, mais l’amendement a le mérite de clarifier la situation des LVA, qui pourront ainsi appliquer le taux réduit de TVA pour la fourniture de logement et de nourriture, comme c’est le cas d’autres structures d’accueil.

Je lève donc le gage.