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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 443
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.
L'amendement n° I-443, présenté par M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
