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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :…et que, par conséquent, l’application du taux réduit à l’achat de ces aéronefs ne serait pas extrêmement dispendieuse.
Cependant, nous buttons sur un obstacle : l’annexe III de la directive européenne de 2006 ne semble pas autoriser l’application du taux réduit à ce type de bien. Votre proposition ne serait donc pas euro-compatible ; mais je me tourne vers le Gouvernement pour savoir si notre analyse est bonne…
