Intervention de Bernard Vera

Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux…

En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources correspondant au « 1 % » : il s’agissait bien d’une forme de détournement, au profit de la régulation budgétaire, de l’argent des salariés, argent qui, rappelons-le, provient de leur travail dans une entreprise.

Ces ressources sont ainsi directement affectées au budget de l’État au prétexte qu’elles seraient mieux utilisées pour satisfaire les besoins réels des salariés et de leurs familles. Pourtant, le «1% » est symbolique d’un acquis social.

Jusqu’à présent, les sommes collectées à ce titre revenaient pour l’essentiel aux salariés sous diverses formes, par exemple, le financement du locatif social, l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration des logements, ou encore l’aide à l’accession.

Certes, nous ne pouvons nous satisfaire du fonctionnement de quelques organismes collecteurs, dont la presse a d’ailleurs, encore récemment, dénoncé les agissements frauduleux, mais nous ne voulons pas non plus cautionner la reprise en main opérée par le Gouvernement.

Cette reprise en main, madame, monsieur les ministres, ne vise en effet qu’à masquer votre désengagement budgétaire, en compensant les sommes que vous ne consacrez plus au secteur du logement social.

Où sont donc les 435 000 logements relevant de ce secteur promis par Mme Boutin quand elle était ministre, alors que l’année se terminera péniblement avec environ 3 000 logements construits ?

Pour dynamiser ce secteur, il faut lui consacrer plus de fonds, d’autant qu’il peut efficacement contribuer à la relance économique, pour peu qu’on lui en donne les moyens.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, avec cet amendement, d’« approcher » 1 % en faisant passer le taux de la contribution des employeurs de 0, 45 % à 0, 95%.