Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement de la commission pose, selon nous, un certain nombre de questions. En effet, le rapporteur général préconise la suppression pure et simple des dispositions de l'article au motif qu'on ne peut, si j’ai bien compris, clairement établir que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités « commerciales » des associations peut, en fait, être source d'inconvénients autant que d'avantages.

Rappelons tout de même que, par essence, les associations à but non lucratif n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait, sinon, de mettre un terme, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à l'existence de la loi de 1901 dans notre droit. Par ailleurs, au sujet des activités dites « lucratives », et donc accessoires, que peuvent mener ces associations, il faut, de notre point de vue, se garder d’une possible confusion entre les activités d'associations dont le rayon d'action et la raison d'être sont le plus souvent purement locaux, et celles d’associations qui ont un autre rôle à jouer.

Il n'empêche que nous ne pouvons que nous opposer au texte de l'amendement de la commission, au moins pour plusieurs raisons assez évidentes.

Tout d’abord, il convient de procéder à la réévaluation régulière du plafond des activités dispensées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle d'indexation figure d'ailleurs en toutes lettres dans le texte de l'article 8 bis et il est donc regrettable que l'amendement de la commission consiste à nous en priver.

Quant au problème posé par l'assujettissement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, il serait peut-être judicieux de se demander si un examen attentif de la situation fiscale des associations ne permettrait pas de suivre d'autres voies que celles qui sont aujourd'hui empruntées. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas, à ce jour, les associations d'être assujetties à la taxe sur les salaires, même si est prévu un abattement sur le montant de taxe due.

À nos yeux, il conviendrait donc d’adopter l'article 8 bis en l'état et, parallèlement, d'ouvrir le débat sur une solution plus pertinente pour traiter du statut fiscal du milieu associatif tant au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à propos de la taxe sur les salaires.

Une telle démarche serait d'autant plus bienvenue qu’en son état actuel la réforme des finances locales risque fort de remettre en question l'aide apportée au milieu associatif par les collectivités territoriales que vous massacrez.

N’oublions pas, enfin, les implications de ces dispositions sur l'emploi, dont le développement a été relativement important dans ce secteur au cours des vingt à trente dernières années.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.