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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 8 bis, amendement 410
Gérard Larcher, président :L'amendement n° I-410, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».
II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Blanc.
