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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 8 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’autres structures de la taxe sur les salaires.
