Intervention de Bernard Vera

L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens.

Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Cette justice fiscale est d’ailleurs remise en cause par votre gouvernement, et d’abord par le bouclier fiscal, qui présente l’avantage d’épargner les plus riches et de faire contribuer les plus pauvres.

Je regrette d’ailleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence.

Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement bénéficié, cette fois-ci selon le portail social de l’INSEE, aux mêmes contribuables, c’est-à-dire aux 10 % des ménages les plus riches. Indéniablement, le Gouvernement est constant dans le traitement qu’il réserve aux plus fortunés, d’autant que, pour 50 % des ménages, l’effet de cette mesure a été nul ou presque.

Cette politique fiscale est injuste et nous ne pouvons accepter que vous recouriez à l’argument de l’équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c’est la réforme de 2007, comme l’indique l’INSEE dans son portail social : « La réforme de l’impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s’élèverait à 28, 4 %, soit deux points de plus que maintenant ».

Notre groupe a déposé cet amendement de récriture partielle de l’article 9 afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc socialement plus juste.