Intervention de Bernard Vera

Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux.

Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisiter en profondeur l’architecture de l’article 197 du code général des impôts.

Pour garantir une imposition plus juste, car plus progressive, nous proposons de modifier les tranches actuelles et d’en créer une supplémentaire. Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 %, actuellement en vigueur : l’écart est tel entre la fraction minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la notion de progressivité est complètement atténuée, surtout lorsqu’on compare le champ de rayonnement de cette tranche avec les deux précédentes.

Notre amendement tend donc concrètement à réduire les écarts entre la fraction supérieure et la fraction inférieure de chacune des tranches, notamment en retenant le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et la fraction inférieure ou égale à 69 783 euros, et en proposant la création d’une nouvelle tranche à 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.