Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe.
Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal.
La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie.
Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal.
Du point de vue strictement fiscal, et donc en ce qui concerne l’imputation de la quote-part d’éventuels déficits, il convient de distinguer deux situations : si des associés travaillent réellement pour la société, leurs gains doivent être considérés comme des revenus du travail et leurs pertes déduites de ces mêmes revenus ; si les associés sont des investisseurs, des « apporteurs » de capitaux, leurs revenus ou leurs pertes sont de nature mobilière.
Compte tenu d’une telle situation, je ne suis pas vraiment certain que l’instauration d’un seuil d’investissement change la nature de l’investissement et de l’outil juridique.
Je crains que le schéma proposé avec ingéniosité par Philippe Adnot ne soit quelque peu complexe. Il pourrait également rencontrer l’imagination encore plus fertile de certains professionnels qui, un jour ou l’autre, s’en serviraient pour mettre en place des schémas d’optimisation ou des montages que nous ne pouvons pas imaginer.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, face à cet amendement, la commission est réticente. Bien entendu, elle souhaite avec intérêt connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
