Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Adnot, vous proposez de qualifier de professionnels les déficits revenant aux associés investisseurs providentiels, que l’on appelle aussi les business angels. Vous les assimilez, pour les besoins de la qualification de ces déficits, à ceux que j’appelle les « associés actifs », c’est-à-dire ceux qui, ayant constitué une société peuvent, pendant les premières années, bénéficier du régime des sociétés de personnes et imputer leur déficit. Ils sont « actifs » parce qu’ils participent activement au développement de la société.

Vous proposez d’étendre le régime prévu pour les associés actifs aux associés « passifs », c’est-à-dire aux investisseurs providentiels que sont les business angels.

Bien que le Gouvernement soit intéressé par cette proposition, il n’y est cependant pas favorable.

Tout d’abord, les investisseurs passifs, que j’évoquais tout à l’heure, bénéficient déjà d’un accompagnement dans leurs démarches, au moyen d’un certain nombre de mesures spécifiques.

Je pense d’abord à l’imputation de 75 % des sommes investies sur l’ISF, ensuite au maintien des titres de la société concernée au quota d’investissement obligatoire des véhicules de capital-risques et, enfin, à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en capital dans les PME, appelée également « réduction Madelin », dont le plafond de versement a été porté, à compter du 1er janvier 2009, à 100 000 euros.

Il existe déjà trois dispositifs qui soutiennent, encouragent et incitent les investisseurs non actifs dans la société qui a été constituée.

Compte tenu du triple dispositif déjà disponible et des risques évoqués par M. le rapporteur général, nous ne pouvons, en l’état, accueillir favorablement cette proposition.

Pour autant, je vous le concède, monsieur Adnot, le dispositif fiscal prévu à l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que l’on retrouve à l’article 239 bis AB du code général des impôts est un régime expérimental dont nous n’avons pas encore suffisamment exploré les contours.

Quelques réglages opérationnels étant sans doute nécessaires, je vous suggère de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour les examiner, afin de répondre à certains de vos objectifs.

Sous réserve de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.