Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers.

Cet amendement vise donc à retenir un coefficient correspondant au nombre d’années égal à celui du rappel, augmenté de l’année de mise à disposition du revenu.

Cette disposition est en partie appliquée actuellement, mais au cas par cas. Il s’agit ici de définir une fois pour toutes ce dispositif.

De plus, son adoption rendrait sans objet une exception prévue dans le code général des impôts concernant les fonctionnaires ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Algérie ou de la guerre d’Indochine et qui se sont vu restituer des droits longtemps après.