Intervention de Éric Woerth

Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9

Éric Woerth, ministre :

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui vise simplement à mieux étaler dans le temps le paiement d’un impôt sur des revenus différés qui n’étaient pas prévus.

Ce dispositif permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème qui, dans ce cas précis, s’avèrent injustes. Il instaure un mécanisme comparable à celui du quotient familial, en prenant en compte le nombre d’années correspondant réellement aux échéances normales de versement, et pas seulement quatre années.

Il me semble également que cet amendement a été rectifié pour ne prendre en compte que le revenu net global, et non le revenu global.

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