Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9
Éric Woerth, ministre :
La réponse est évidemment négative. Ce dispositif ne s’appliquera qu’aux rappels de revenus d’activité, les successions relevant d’un régime d’imposition spécifique.
