Intervention de Philippe Marini

Mais si ! À la suite d’une initiative de notre collègue député Charles de Courson, reprise au Sénat, nous avons recherché la meilleure solution. Nous sommes passés par plusieurs phases intermédiaires avant de nous accorder définitivement sur une rédaction en commission mixte paritaire. Les dispositions que nous avons finalement arrêtées me semblent équilibrées et il ne me paraît pas justifié de les remettre en cause aujourd’hui. Nous serions toutefois heureux d’entendre le Gouvernement.