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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 556
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° I-556, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. »
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
