Intervention de Philippe Adnot

Le sous-amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, s’il avait été adopté, aurait eu un effet rétroactif puisqu’il prévoyait que les dispositions visées à l’amendement de Jean Arthuis devaient s’appliquer aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Or, comme M. du Luart, je pense qu’il faut prendre comme date de référence le 1er janvier 2010, et non le 1er janvier 2009. C’est l’objet de mon sous-amendement.

Je voudrais dire à M. le président de la commission – comme chacun le sait, je l’apprécie énormément – que le mieux est souvent l’ennemi du bien et c’est en l’occurrence le cas. Aujourd’hui, un investissement direct permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de son impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de 50 000 euros. On peut aussi recourir à une holding, mais ce sont précisément les holdings qui ont permis tous les dévoiements. Or l’amendement de M. Arthuis ne touche pas aux holdings, et nous savons comment, à l’heure actuelle, elles s’organisent, au moyen de mandats de gestion, pour contourner les textes que nous avons adoptés.

Cet amendement s’attaque aux fonds les plus vertueux, ceux grâce auxquels, par l’effet de levier, un euro de l’État correspond à trois euros investis dans les entreprises. Compte tenu des contraintes qu’impose cet amendement, le dispositif ne présentera plus d’intérêt.

Surtout, l’adoption de cet amendement interdirait à un fonds de financer plusieurs tours de table dans la même entreprise. C’est ce j’avais déjà essayé d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de M. Arthuis en juin dernier, mais, manifestement, je n’ai pas été compris.

De quoi s’agit-il ? Imposer à un fonds d’investissement placé dans le capital d’une entreprise de respecter ses contraintes d’investissement dans un délai trop court empêchera, dans le cas où un premier tour de table aurait été couronné de succès, de faire un second tour de table, parce que la loi interdit que celui-ci soit financé par des investisseurs différents du premier tour de table. Cela signifie donc qu’il faudra geler la situation et former un nouveau pacte d’actionnaires.

Monsieur le président de la commission, retirez cet amendement, car il est contre-productif. Accordez six mois supplémentaires aux fonds pour respecter leurs contraintes d’investissement. Ce faisant, vous permettrez un deuxième tour de table. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il est adopté, empêchera ces fonds d’assurer le développement des entreprises dans lesquelles ils sont investis. C’est bien pour cette raison que je vous dis que le mieux est l’ennemi du bien.