Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 286

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

J’ai entendu des propos qui ne me paraissent pas s’appliquer à l’amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis.

D’abord, j’ai entendu que cet amendement s’adressait aux holdings. Non ! Il concerne les FCPI et prévoit que le dispositif ne sera pas applicable aux fonds qui réaliseront plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes. Cet amendement ne vise donc pas les holdings. Il crée une exception pour les FCPI qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes.

Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, parce qu’il avait raison. Si l’amendement devait s’appliquer dans sa rédaction actuelle, cela signifierait que les fonds qui se sont constitués depuis juillet 2009 ont six mois pour commencer à investir et six mois supplémentaires pour que leurs investissements soient réalisés à 50 %. Cela revient à imposer une règle à des fonds qui jusqu’alors fonctionnaient sans cette règle : c’est impossible !

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, différez au moins l’application de cette règle au 1er janvier 2010. Ne soumettez pas, de manière rétroactive, des fonds une règle qu’ils ne connaissaient pas au moment de leur constitution. Ce serait extraordinairement difficile à gérer.

Cet amendement, je le répète, s’adresse non pas aux holdings, mais aux fonds d’investissement, aux FCPI. Il est meilleur que la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat voilà quelques mois, car il épargne les jeunes entreprises innovantes.

Mais je puis vous assurer que l’accélération des investissements empêchera un deuxième tour de table. Monsieur le ministre, vous me suggérez de creuser cette question. J’en accepte l’augure.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous renonciez à appliquer cette règle de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2009 et que vous en reportiez l’entrée en vigueur a minima au 1er janvier 2010.

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