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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je voudrais préciser le plus clairement possible, notamment à destination de Philippe Adnot, qu’il n’y a aucune rétroactivité dans le dispositif Arthuis.
Ce dispositif s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances. Cela signifie que tous les fonds existant au moment où la loi est promulguée ont douze mois pour investir leurs actifs dans une structure correspondant à la législation.
Bien entendu, les nouveaux fonds qui seront créés postérieurement à la loi auront douze mois à compter de leur création. Mais on ne remontera pas, en amont, à la date de création de fonds existant au moment de la promulgation de la loi de finances.
Cela devrait être de nature à rassurer pleinement notre collègue.
