Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avions eu un long débat au sein de la commission et en séance plénière sur la proposition de loi de Jean Arthuis, dont j’étais d’ailleurs rapporteur. On ne peut que souscrire à la volonté, en cette période de crise, d’utiliser au plus vite les fonds issus de la déduction ISF pour financer les PME. Nous étions finalement parvenus, à l’issue de ces débats, à un point d’équilibre quant au délai.

Il existe également dans cette proposition de loi une disposition très intéressante dont nous n’avons pas encore parlé : l’encadrement des frais et des diverses commissions. Elle est très importante et figure dans l’amendement de M. Arthuis. Il convient de le souligner.

Néanmoins, cet amendement ne règle pas la question délicate, qui a été évoquée, de la différence de traitement entre les holdings qui bénéficient d’un taux supérieur et les fonds. Il ne résout pas non plus la question des éventuels abus dont Jean Arthuis a parlé voilà quelques instants.

Un certain nombre d’activités sans risque – je pense à l’éolien, au solaire – bénéficient d’un tarif de rachat réglementé, financé par l’État, mais aussi, parfois, de fonds à bon compte du fait de l’ISF. Cela mérite d’être souligné. Il faudrait d’ailleurs que l’on se penche clairement sur le financement d’activités sans aucun risque au titre de l’édiction de la loi TEPA.